Activités juridiques : métiers du droit social (fiche nationale)

RNCP40988BC02Exploiter des données à des fins d’analyse

• - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40988BC03S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

• - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40988BC04Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

• - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40988BC05Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

• - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40988BC06Assurer une fonction de veille relative à l'environnement juridique, économique, social, et des conditions de travail

• - Rechercher une source légale, conventionnelle ou jurisprudentielle afin de garantir la conformité des différentes pratiques de gestion des ressources humaines avec l'environnement juridique et social - Veiller à garantir l’efficacité de la veille juridique sociale, en s’assurant de prendre en compte les principales sources officielles - Assurer les contacts avec les administrations et avec les organismes sociaux

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40988BC07Contribuer à la sécurité juridique de la gestion individuelle des ressources humaines

• Dans le respect de l'environnement juridique et social, des règles éthiques et déontologiques, notamment dans une perspective de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : - Analyser et synthétiser des documents de nature juridique - Préparer et suivre la mise en œuvre des dossiers, en veillant au respect des délais et des procédures - Rédiger des actes juridiques courants, dont contrats de travail et avenants, en respectant les contraintes légales et réglementaires associées - Appliquer et traduire sur les bulletins de paie la réglementation applicable aux différents évènements liés à l’exécution du contrat (durée du travail, rémunération variable, suspension du contrat de travail etc.) - Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits

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RNCP40988BC08Contribuer à la sécurité juridique de la gestion collective des ressources humaines

• - Préparer les réunions des instances représentatives du personnel, dans le respect du cadre légal et conventionnel (préparer le calendrier, préparer les documents remis aux représentants, respecter les délais d’information et de consultation) - Informer et consulter les représentants du personnel dans le respect du cadre légal et conventionnel - Anticiper l’articulation des consultations des représentants du personnel dans des structures complexes (comités d’établissement et comité central) - Préparer les réponses aux questions des représentants du personnel - Organiser les réponses aux expertises diligentées par les instances représentatives du personnel - Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40988BC09Contribuer à la sécurité juridique de la gestion des risques professionnels

• En tenant compte de l’ensemble des dispositions réglementaires et des documents applicables à la structure en la matière : - Contribuer à l’évaluation des risques professionnels, physiques et psycho-sociaux - Retranscrire en termes juridiques les mesures d’évaluation et de prévention, notamment garantir la fiabilité juridique du document unique d’évaluation des risques professionnels - Préparer les réunions des instances représentatives du personnel, dans le respect du cadre légal et conventionnel se rapportant à la santé et à la sécurité - Organiser les réponses aux expertises diligentées par les instances représentatives du personnel - Anticiper les contentieux et développer des démarches alternatives de règlement des conflits

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.