RNCP40076RNCPNiveau 6ActiveCadre européen · Niv. 6· Publiée

Activités juridiques : métiers du droit privé (fiche nationale)

Licence professionnelle

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 6
Date d'effet: 01/01/2025
Fin d'enregistrement: 31/12/2029
Délivrable jusqu'au: 31/12/2033
Certificateurs: 8 +3 part.

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateurs (8)

Organisme	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD (UBS)	19561718800600
NANTES UNIVERSITE	13002974700016
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS	13002995200012
UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF)	13002574500014
UNIVERSITE DE POITIERS	19860856400375

Blocs de compétences (7)

RNCP40076BC01Utiliser les outils numériques de référence

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Modalités d'évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40076BC02Exploiter des données à des fins d’analyse

- Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique

RNCP40076BC03S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

Nomenclatures

NSF

128 · Droit, sciences politiques

ROME

K1902 · Collaboration juridique

Formacode

13274 · Droit privé

Objectifs et contexte

La licence professionnelle est un diplôme national de l'enseignement supérieur qui confère à son titulaire le grade de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence professionnelle poursuit un objectif d'insertion professionnelle et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence professionnelle favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. La certification vise à répondre aux besoins exprimés par les acteurs socio-économiques qui sont en recherche de collaborateurs spécialement formés à comprendre et à appliquer la règlementation spécifique pour un secteur d’activité donné et dont la règlementation se veut évolutive. Elle se veut en phase avec les évolutions règlementaires visant la conformité normative des pratiques professionnelles dans le respect des obligations de reporting d’activités. Les différents métiers du droit privé se caractérisent par des mutations importantes sous la pression d’un environnement économique, technique et réglementaire de plus en plus complexe, dont le changement est perpétuel. La prise de conscience écologique renforcée par un cadre réglementaire plus soucieux du développement durable, la digitalisation des pratiques professionnelle développent ainsi de nouveaux métiers et modifient fondamentalement le rapport aux méthodes professionnelles y compris dans leurs aspects juridiques. Dans ce contexte, la Licence Professionnelle Activités juridiques : Métiers du droit privé permet de développer des capacités d’adaptation aux changements en renforçant : - La veille, l’exploitation et l’analyse des données normatives - La maitrise de l’environnement juridique et des procédures applicable à un secteur donné - La culture et la pratique des outils numériques - L’expertise juridique indispensable à la prise de décision managériale - La conduite des fonctions de conseil juridique - L’accompagnement et le suivi de situations contentieuses.

Activités visées

- Accueil du public et orientation au sein de la structure - Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure - Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique - Veille des délais et procédures - Suivi administratif de l'exécution des dossiers - Rédaction d’actes - Analyse et synthèse des documents de nature juridique - Préparation matérielle des dossiers et communication des informations aux parties prenantes - Élaboration matérielle des dossiers de litiges - Contribution à la tenue de la comptabilité de la structure - Assurer les formalités d’enregistrement et dépôt

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.