Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 juillet 2026
1. Vendeur
Le service Adéqua est édité et commercialisé par Flukx Studio, entrepreneur individuel (SIREN 934 170 093, TVA FR65 934 170 093). Contact : bonjour@enadequa.fr.
2. Objet
Les présentes conditions régissent la souscription aux abonnements payants au service Adéqua (recherche, veille et outils d'ingénierie de référentiel). Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Le service s'adresse à des professionnels pour les besoins de leur activité.
3. Offres et prix
Les offres, leurs contenus et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués hors taxes; la TVA au taux en vigueur s'ajoute lors de la facturation. Les abonnements sont proposés au cycle mensuel ou annuel. Flukx Studio peut faire évoluer ses prix ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande, et tout changement affectant un abonnement en cours est notifié avant sa prise d'effet.
4. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis un compte. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe; Adéqua ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L'abonnement est réglé d'avance, par prélèvement récurrent automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Une facture est mise à disposition pour chaque échéance.
5. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mois ou année) et se reconduit automatiquement pour une période identique, sauf résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace de facturation (portail Stripe) ou par e-mail à bonjour@enadequa.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée : l'accès est maintenu jusqu'à cette échéance et la période entamée n'est pas remboursée. Flukx Studio peut suspendre ou résilier un accès en cas de défaut de paiement ou de manquement aux CGU.
6. Droit de rétractation
Le service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs ne s'applique pas. L'accès au service étant immédiat après souscription, vous demandez expressément son exécution dès la commande.
7. Disponibilité et service
Le service est fourni « en l'état » et accessible en continu, hors opérations de maintenance et cas de force majeure. Flukx Studio met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et l'exactitude des restitutions, sans garantie d'absence d'interruption. Pour toute démarche officielle, la source de référence reste France Compétences.
8. Responsabilité
Adéqua est un outil d'assistance : il ne certifie ni ne garantit aucun agrément, et ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations fournies. Toute production alimentant un dossier officiel requiert une validation humaine. La responsabilité de Flukx Studio, toutes causes confondues, ne saurait excéder le montant des sommes versées au titre de l'abonnement sur les douze mois précédant le fait générateur.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit sur la page Protection des données (RGPD).
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.