RNCP38197RNCPNiveau 7ActiveCadre européen · Niv. 7· Publiée

Droit fiscal (fiche nationale)

Master

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 7
Date d'effet: 01/01/2024
Fin d'enregistrement: 31/12/2028
Délivrable jusqu'au: 31/12/2031
Certificateurs: 8 +4 part.

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateurs (8)

Organisme	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE	13003061200019
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS	13002995200012
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE	13001533200013
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN	19692437700282
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE	19751717000019

Blocs de compétences (8)

RNCP38197BC01Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification .

RNCP38197BC02Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Nomenclatures

NSF

128 · Droit, sciences politiques
314 · Comptabilite, gestion

ROME

K1503 · Contrôle et inspection des impôts
K1903 · Défense et conseil juridique
C1205 · Conseil en gestion de patrimoine financier
K1902 · Collaboration juridique
M1205 · Direction administrative et financière

Formacode

13354 · Droit fiscal
13261 · Droit affaires
32663 · Comptabilité

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

- Conseil en matière de fiscalité d’entreprises et des particuliers - Réalisation des formalités fiscales pour les clients (déclarations fiscales) - Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses - Recherches sur des problématiques de droit fiscal national et international - Veille juridique dans le domaine du droit fiscal et du droit des affaires - Détection des irrégularités comptables et fiscales dans les entreprises - Détection des manquements fiscaux chez les particuliers - Prévention des litiges fiscaux - Préparation des audits fiscaux

Compétences attestées

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Analyser et appliquer la réglementation fiscale nationale, européenne et internationale (afin de conseiller les entreprises comme les particuliers dans l’ensemble des domaines de la fiscalité) - Analyser la jurisprudence fiscale nationale, internationale et européenne (afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte) - Concevoir, pour des particuliers, des entreprises ou des organismes publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit fiscal - Analyser les conséquences politiques, économiques, sociales des systèmes fiscaux pour les entreprises - Réaliser une veille juridique et fiscale complète afin d’identifier les différentes sources d’information juridiques nationales, internationales et européennes - Maîtriser l’ensemble des règles juridiques et fiscales permettant de gérer des projets nationaux ou internationaux - Analyser la situation financière et estimer l’incidence fiscale des opérations envisagées par les entreprises ou les particuliers (afin de mettre en place une stratégie fiscale d’optimisation des coûts fiscaux) - Évaluer les évolutions possibles de la législation fiscale (afin d’anticiper leur mise en œuvre et les adaptations nécessaires) - Déterminer le résultat fiscal de l’entreprise à partir de son résultat comptable - Calculer les principaux impôts ; impôt sur les revenus, sur les bénéfices, sur le patrimoine ainsi que la TVA - Conseiller les entreprises et les particuliers dans la conduite des procédures de contrôle et de contentieux Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.