RNCP38159RNCPNiveau 7ActiveCadre européen · Niv. 7· Publiée

Droit des affaires (fiche nationale)

Master

Suivre ce titre

Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 7
Date d'effet: 01/01/2024
Fin d'enregistrement: 31/12/2028
Délivrable jusqu'au: 31/12/2031
Certificateurs: 44 +17 part.

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateurs (44)

Organisme	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
UNIVERSITE PSL	13002614900018
UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE	93823061200013
UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)	93850168100010
UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)	93810656400017
NIMES UNIVERSITE	93249157400012

Blocs de compétences (10)

RNCP38159BC01Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38159BC02Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Nomenclatures

NSF

128 · Droit, sciences politiques
310 · Spécialités plurivalentes des échanges et de la gestion
313 · Finances, banque, assurances, immobilier

ROME

M1402 · Conseil en organisation et management d'entreprise
M1205 · Direction administrative et financière
K1902 · Collaboration juridique
K1903 · Défense et conseil juridique
H1102 · Management et ingénierie d'affaires

Formacode

13261 · Droit affaires
41077 · Gestion risque banque assurance
13354 · Droit fiscal
13253 · Droit propriété intellectuelle
41091 · Droit réglementation bancaire

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

- Rédaction de notes de synthèse, d’analyses juridiques, de contrats, de jeux de conclusions et de notes en droit des affaires - Elaboration d’une argumentation en réponse à une question relevant du droit des affaires - Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur dans le champ du droit des affaires - Conseil des personnes physiques ou morales au plan social, fiscal, procédural et patrimonial - Conception, mise en œuvre et suivi des procédures garantissant le respect des obligations légales d’une entreprise - Gestion de la relation contractuelle propre au droit des affaires - Préparation et suivi des contentieux en droit des affaires - Veille juridique, évolution de la réglementation et de la jurisprudence en droit des affaires - Management d’une équipe de juristes spécialisés en droit des affaires - Surveillance et suivi d’activités pour assurer leur conformité au cadre réglementaire dru droit des affaires

Compétences attestées

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information - Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence - Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires - Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise - Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts - Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité - Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité - Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts) - Etablir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Choisir la forme juridique la plus adaptée - Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance - Arrêter les clauses statutaires - Mener l’ensemble des formalités de création - Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise - Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise - Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise - Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires - Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise - Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés - Conseiller le dirigeant d’entreprise - Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise - Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux - Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Titres proches

Repérés par proximité sémantique. Utile pour situer votre offre, vos concurrents et d'éventuelles passerelles.

Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.

Blocs de compétences (10)

RNCP38159BC01Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification

Certificateur(s)

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE · SIRET 11004401300040

UNIVERSITE PSL · SIRET 13002614900018

UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE · SIRET 93823061200013

UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP) · SIRET 93850168100010

UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP) · SIRET 93810656400017

NIMES UNIVERSITE · SIRET 93249157400012

UNIVERSITE D'ORLEANS · SIRET 19450855200016

UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE · SIRET 13003061200019

UNIVERSITE DE RENNES · SIRET 13003051300019

UNIVERSITE DE MONTPELLIER · SIRET 13002979600013

NANTES UNIVERSITE · SIRET 13002974700016

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS · SIRET 13002995200012

UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI · SIRET 19202664900264

UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) · SIRET 13002574500014

UNIVERSITE DE LILLE · SIRET 13002975400012

UNIVERSITE PARIS-SACLAY · SIRET 13002602400054

UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE · SIRET 13002806100013

UNIVERSITE PARIS CITE · SIRET 13002573700011

UNIVERSITE DE TOULON · SIRET 19830766200017

CY CERGY PARIS UNIVERSITE · SIRET 13002597600015

UNIVERSITE COTE D'AZUR · SIRET 13002566100013

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES · SIRET 13002608100013

UNIVERSITE DE LA REUNION · SIRET 19974478000016

UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE · SIRET 19691775100014

UNIVERSITE PARIS NANTERRE · SIRET 19921204400010

UNIVERSITE DE POITIERS · SIRET 19860856400375

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE · SIRET 13001533200013

UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC · SIRET 19730858800015

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN · SIRET 19692437700282

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE · SIRET 19761904200017

UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE · SIRET 19594403800205

UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE · SIRET 19141408500016

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE · SIRET 19751717000019

UNIVERSITE D'ANGERS · SIRET 19490970100303

UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) · SIRET 19660437500010

UNIVERSITE DE STRASBOURG · SIRET 13000545700010

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE · SIRET 19941111700013

UNIVERSITE DE BORDEAUX · SIRET 13001835100010

UNIVERSITE DE LORRAINE · SIRET 13001550600012

UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE · SIRET 19762762300097

UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE · SIRET 19211237300019

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE · SIRET 19421095100423

UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE · SIRET 19251215000363

UNIVERSITE DE NIMES · SIRET 13000375900011

+ 17 organisme(s) partenaire(s) habilité(s).

Droit des affaires (fiche nationale)

Financement

Voies d'accès

Certificateurs (44)

Blocs de compétences (10)

Nomenclatures

Objectifs et contexte

Activités visées

Compétences attestées

Titres proches