Attaché Juridique

RNCP37417BC01Coordonner des dossiers juridiques

• A partir des compétences et ressources de la structure juridique et des premiers éléments recueillis, analyser les dossiers juridiques entrants en identifiant la nature, les parties prenantes et les prestations liées, et en prévenant tout conflit d’intérêt au regard des activités en cours afin de déterminer la faisabilité du dossier. Elaborer un budget estimatif d’un dossier juridique en prenant en compte les différents coûts, en les articulant au prix du marché et en intégrant le temps passé afin d’éclairer la décision de la hiérarchie dans l’acceptation du dossier. Planifier les formalités à accomplir en élaborant un rétroplanning prenant en compte les informations pertinentes recueillies, les actions à mener, les échéances, les points de vigilance et en utilisant les outils de planification pertinents pour assurer son déploiement. Effectuer le suivi de la réalisation du budget du dossier juridique ou projet juridique en calculant et en vérifiant les coûts réels afin de s’assurer de la compatibilité de la trésorerie avec la gestion du dossier. Gérer l’interface avec le client en s’adaptant à sa situation, y compris lorsqu’il présente un handicap, en lui communiquant régulièrement les informations concernant l’avancement de son dossier et en assurant un contact professionnel afin de contribuer à sa fidélisation. Organiser la clôture d’un dossier juridique ou projet juridique en contrôlant les formalités de finalisation du dossier juridique afin de mettre en œuvre les actions administratives et juridiques adaptées et en informant le client des différentes étapes.

Évaluation : Mise en situation professionnelle réelle - Etude de cas

RNCP37417BC02Elaborer et sécuriser des documents juridiques

• Effectuer des recherches sur les évolutions législatives et réglementaires dans son secteur juridique à partir des consignes de la hiérarchie et de la problématique client, au moyen d’outils de recherche et en vérifiant la fiabilité des informations afin d’assurer la mise à jour de la production de la structure juridique. Actualiser le modèle de document juridique à partir de la veille juridique effectuée et en consultation avec la hiérarchie afin de garantir une production juridique conforme. Rédiger un document juridique de manière autonome en respectant le formalisme juridique adapté, en s’appuyant sur des outils d’aide à la rédaction et sur sa compréhension critique des principes juridiques ainsi qu’en s’adaptant à la situation du client et à la nature du dossier afin de le soumettre pour validation à sa hiérarchie. Afin de prévenir les conséquences juridiques d’une production non conforme et/ou les éventuelles sanctions, vérifier la présence des mentions obligatoires au regard des délais, des dispositions légales en vigueur et en s’assurant de la cohérence du contenu afin de produire un document conforme et sécurisé. Organiser la protection des données recueillies par la structure juridique en mettant en place les mesures logistiques et organisationnelles nécessaires afin de garantir leur utilisation sécurisée.

Évaluation : Mise en situation professionnelle réelle - Etude de cas

RNCP37417BC03Contribuer au développement de la structure ou du service juridique

• Gérer l’arrivée d’un nouvel arrivant au sein de la structure juridique en mettant en œuvre un processus d’intégration à partir des consignes de la hiérarchie afin de garantir son intégration. Encadrer l’activité des fonctions support de la structure juridique * en permettant une coopération entre les membres, * en fluidifiant les relations, * en prenant en compte les situations de handicap et de vulnérabilité, la diversité culturelle et générationnelle, * en gérant les imprévus et les difficultés * et en répondant aux sollicitations dans un environnement en mouvement afin de valoriser le rôle de chacun et d’optimiser l’activité de la structure Publier la communication rédigée et soumise pour validation à la hiérarchie en s’appuyant sur le plan de communication établi et en utilisant les outils et méthodes appropriés afin de contribuer à la notoriété de la structure Gérer l’organisation d’un évènement de la structure juridique en tenant compte du projet élaboré, des échéances fixées, du budget, de la stratégie de communication, des participant.es et de leurs situations de handicap et de vulnérabilité, des modalités logistiques le cas échéant afin de contribuer à la fidélisation et au développement de la clientèle Analyser sa production et sa pratique professionnelle en sélectionnant les indicateurs pertinents pour son activité afin de détecter les ajustements et améliorations possibles. Elaborer un tableau de suivi d’activité de la structure juridique en identifiant les objectifs, en y intégrant les indicateurs propres au service ou à l’activité concernée et en prévoyant une procédure de mise à jour régulière afin de suivre les performances liées aux dossiers. Proposer des améliorations de l’organisation de la structure juridique en identifiant les processus et les leviers d’amélioration afin d’améliorer la relation clients.

Évaluation : Etude de cas - Mise en situation professionnelle réelle ou fictive - Rapport d’analyse de la pratique professionnelle