RNCP37159RNCPNiveau 5InactiveCadre européen · Niv. 5· Publiée

Assistant Juridique

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 5
Date d'effet: —
Fin d'enregistrement: 14/12/2025
Délivrable jusqu'au: 14/12/2029
Certificateurs: 1 +3 part.

Financement

Éligible CPF

Non (titre inactif)

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Insertion professionnelle · promotion 2021

Certifiés

80 %

Insertion globale 6 mois

79 %

Dans le métier 2 ans

Promotion	Certifiés	dont VAE	Insertion 6 mois	Métier 2 ans
2021	14	0	80 %	79 %
2020	18	0	100 %	79 %

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par candidature individuelle
Par expérience (VAE)

Certificateur

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE13002175100032

+ 3 organismes partenaires habilités à préparer / délivrer.

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Blocs de compétences (5)

RNCP37159BC01Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité

Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure

Modalités d'évaluation : Etude de cas - Jeux de rôle - Mise en situation réelle ou reconstituée

RNCP37159BC02Gérer la relation avec les juridictions françaises et/ou européennes

Saisir la juridiction compétente française en fonction de la nature du litige : judiciaire (civil ou pénal) ou administratif, et en fonction du lieu de réalisation en exploitant les canaux et sources d’information pertinents dans l’objectif d’optimiser le temps du responsable Saisir la ou les juridictions européennes en fonction de la nature de la demande dans le respect des procédures Rédiger les actes de procédure en vue de la saisine de la juridiction compétente afin de répondre à la demande du responsable ou collaborateurs

Modalités d'évaluation : Etude de cas - mise en situation professionnelle

Nomenclatures

NSF

324p · Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique

ROME

M1607 · Secrétariat
K1902 · Collaboration juridique

Formacode

35006 · Secrétariat assistanat juridique

Objectifs et contexte

L’Assistant Juridique contribue à l’organisation des activités du service juridique ou de la structure. Il est doté de compétences juridiques fondamentales qui lui permettent d’assister des professionnels du droit comme les avocats, les notaires, les huissiers et les juristes mais également de compétences administratives

Activités visées

Organisation de l’activité administrative du service juridique ou de l’entité Gestion de la relation avec les instances judiciaires françaises et européennes Prise en charge et sécurisation des actes juridiques liées à la vie de l’entreprise Prise en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille Suivi de la gestion comptable du service juridique ou de l’entité

Compétences attestées

Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure Saisir la juridiction compétente et/ou européenne en exploitant les canaux et les sources d’information pertinents Rédiger les actes de procédure (assignation, requête, conclusion) en vue de la saisine de la juridiction compétente Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d’informations pertinents Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l’exactitude des informations transmises Collecter les pièces nécessaires en vue de l’immatriculation Convoquer les associés et assurer l’organisation matérielle de ces assemblées générales Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE Rédiger les contrats de travail en veillant à l’application des normes en vigueur Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi Mettre en place les baux commerciaux et d’habitation Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié Gérer le quittancement afin d’assurer le suivi des paiements Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l’entité Opérer le suivi des paiements des clients de l’entité à partir d’un échéancier Contrôler les factures fournisseurs Etablir le rapprochement bancaire en comparant les opérations enregistrées en interne et celles apparaissant sur les relevés bancaires

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.