Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel

Imposée par la réglementation - arrêté du 3 novembre 2014 modifié, pour les établissements financiers et dispositions de Solvency 2 pour le secteur assurantiel - la mise en place d’un dispositif de contrôle permanent constitue pour les entités de ces secteurs, un enjeu majeur de sécurisation et de compétitivité de leurs activités. La mission principale du contrôle permanent selon la réglementation est de « vérifier notamment que les risques ont été identifiés et gérés par le premier niveau de contrôle selon les règles et procédures prévues et d’assurer le contrôle permanent de la conformité, de la sécurité et de la validation des opérations réalisées et du respect des autres diligences liées aux missions de la fonction de gestion des risques » (article 12 de l’arrêté du 3/11/2014 modifié). C’est dans cette démarche que s’inscrit la certification « Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel ». Elle vise le développement des compétences des acteurs de contrôle permanent, et de ceux qui souhaiteraient évoluer dans le domaine du contrôle permanent afin de professionnaliser et sécuriser leur pratique par la mise en place de dispositifs de contrôle permettant une maîtrise et une gestion des risques efficaces des activités bancaire et assurantielle.

* Définir le périmètre d’action du contrôle interne dans le but de déterminer les situations de risques et les non-conformités pouvant impacter les activités de l’établissement financier * Évaluer les risques inhérents à chaque processus et activité selon leur fréquence et leur impact afin de déterminer les conséquences de survenance en identifiant, en analysant et en classant les risques bruts et nets. * Évaluer le(s) risque(s) résiduel(s) à couvrir à partir de la mesure de l’efficacité des composantes du dispositif de maîtrise des risques (DMR) en place pour s’assurer que les dispositifs de gestion des risques sont adaptés aux évolutions de l’organisation de l’établissement bancaire ou assurantiel. * Établir une cartographie des risques (résiduels) susceptibles d’atténuer la performance des activités de l’établissement bancaire ou assurantiel afin de mettre en place des plans d’action relatifs au renforcement des composantes du Dispositif de maitrise des risques (DMR), en appliquant les méthodes Top down et Bottom up et en les hiérarchisant selon leur criticité. * Mettre en place une stratégie de gestion des risques à partir de l’appétit pour le risque (Risk Appetit Framework) en tenant compte des rôles et missions des acteurs du contrôle permanent de premier et second niveau pour définir les actions de contrôle, de prévention et de détection des risques les plus ciblées et couvrir les risques résiduels. * Participer à l’élaboration d’un plan annuel de contrôle permanent portant sur les risques prioritaires pour vérifier l’efficacité et l’efficience des dispositifs en place en corrélation avec les attendus réglementaires et les moyens disponibles. * Réaliser des contrôles permanents de 1er ou de 2nd niveaux (programmés ou spontanés, sur pièces et sur place), en fonction du niveau de risque de l'activité exercée afin de vérifier la bonne application des règles et s’assurer de la conformité du dispositif de maitrise des risques. * Mettre en place une démarche globale d’identification des sources d’alerte, de mesure de l’impact des incidents et des dysfonctionnements pour mettre en œuvre des plans d’actions correctives adaptés en exploitant les résultats de contrôle et en réévaluant l’ensemble des risques. * Piloter les dispositifs de contrôles permanents par la mise en place de reporting adaptés pour suivre en temps réel les contrôles programmés au plan annuel de contrôle et réaliser les ajustements nécessaires le cas échéant. * Communiquer à l’écrit et à l’oral auprès des différents acteurs de l’organisation afin de les accompagner dans la mise en place d’actions correctives en proposant des plans d’actions élaborés à partir des contrôles permanents réalisés, en explicitant les résultats des contrôles effectués et les dispositifs mis en place, et en adaptant sa communication aux besoins spécifiques des personnes présentes, notamment dans le cas de personnes en situation de handicap.