Exercer le contrôle permanent dans le secteur bancaire et assurantiel

Code monétaire et financier Arrêté du 3 novembre 2014 modifié par l’arrêté du 25 février 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de LCB-FT et de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition ou d’utilisation des fonds ou ressources économiques Règlement (UE) n° 575/2013 dit CRR concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement modifié par le règlement (UE) 2019/876 dit CRR2 et par le règlement CRR3 Directive 2013/36/ dite CRD IV concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement modifiée par les directives CRD V et CRD VI Règlement délégué (UE) n° 604/2014 qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement Règlement (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU») Règlement (UE) n° 1024/2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit Directive européenne 2014/59/UE dite BRRD - Bank Recovery and Resolution Directive - modifiée par la directive (UE) 2019/879 dite BRRD2 Règlement européen n°806/2014 dit « règlement SRMR » (Single Resolution Mechanism Regulation) modifié par le règlement (UE) 2019/877 dit SRMR2 Normes techniques l’EBA en matière de single rule book Orientations de l’EBA sur la gouvernance interne EBA/GL/2017/11 Règlement (UE) 2019/876 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) no 648/2012 Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Comité de Bâle : Core principles for effective banking supervision - BCBS 230 Comité de Bale : Principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques - BCBS 239 Comité de Bâle : cadre pour les systèmes de contrôle interne dans les organisations bancaires Règlement général de l’AMF