Encadrer juridiquement la prise en charge hospitalière en santé mentale (DU)

Les soins sans consentement sont une problématique récurrente dans les 552 établissements français, dont 63% ont une activité exclusive de psychiatrie[4] .Ils concernent bien sûr les 15 516 psychiatres[5] et 30 000 infirmiers[6] qui exercent ces soins, tout autant que le reste du corps médical (aides-soignants, agents de services hospitaliers, etc.) et du corps administratif. Au-delà de ces chiffres très spécifiques, puisque concernant la psychiatrie et plus encore les soins sans consentement qui sont une dérogation au droit commun, l’importance que doit occuper l’offre en santé mentale dans notre système de soins n’est plus à démontrer. Les pouvoirs publics s’efforcent d’ailleurs, tant bien que mal, d’intégrer de plus en plus les problématiques de santé mentale au cœur des politiques publiques. Ces chiffres témoignent de la complexité de l’organisation de l’offre de soins en santé mentale et psychiatrie mais aussi de celle de son cadre juridique souvent méconnu des usagers autant que des praticiens. C’est pour répondre à ce manque qu’a été créée la certification Encadrer juridiquement la prise en charge et le soin en santé mentale et psychiatrie qui permet d’obtenir le Diplôme d’Université Droit, Santé mentale, Psychiatrie. [4] Cour des Comptes, Les parcours dans l’organisation des soins en psychiatrie, Rapport public thématique, Synthèse, p. 9. [5] Chiffre actualisé le 18 août 2022 - https://www.profilmedecin.fr/contenu/chiffres-cles-medecin-psychiatre/ [6] https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/positions/rapport_cnoi_psychiatrie_sante_mentale.pdf [7] https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_cssmp_bilan_fdr_janvier_2022_consolide_dmsmp.13.01.22_.pdf

Prévenir les risques juridiques en identifiant les liens entre les différents acteurs et avec les patients, dans le cadre des différentes procédures de soins sans consentement, pour faciliter les procédures. Élaborer des procédures prenant en compte le statut et les droits des patients dans le but de proposer un suivi médical et administratif respectueux du cadre légal et de l’intérêt du patient. Produire des éléments de conseil à la demande d’un employeur et/ou d’un public afin d’identifier les risques juridiques sur une situation donnée, notamment ceux pouvant engager la responsabilité des intervenants. Communiquer sur le cadre législatif et règlementaire de la santé mentale, en s’appuyant sur une veille juridique pertinente pour permettre l’identification, l’amélioration et l’adaptation des pratiques, vis-à-vis des patients et usagers.