Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.7 - Compétences des agents de protection des aéronefs

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.3.7 - protection des aéronefs” répond au besoin de certifier des personnes chargées de la protection des aéronefs en conformité avec la réglementation de l’aviation civile. Personnel concerné : personnel chargé de la protection des aéronefs (au sol et en cabine) et de la gestion du pastillage des portes et trappes de l’aéronef, tel que désigné dans le programme de sûreté de l’entreprise de transport aérien. Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ainsi que les modules de compétences et règles d’utilisation que doivent utiliser les formateurs et évaluateurs.

Assurer la protection des aéronefs et effectuer les tâches mentionnées au point 11.2.3.7 de l’annexe du règlement (UE) no 2015/1998 Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes : ● Protéger les aéronefs et prévenir les accès non autorisés aux aéronefs ; ● Sceller les aéronefs ; ● Mémoriser les systèmes de titres de circulation aéroportuaires ; ● Contrôler les personnes en respectant les procédures et identifier les circonstances dans lesquelles elles doivent être signalées ou invitées à justifier leur identité ; ● Appliquer les procédures d’intervention d’urgence.

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel