Sureté de l’aviation civile - 11.2.6 - Compétences des personnes autres que les passagers bénéficiant d'un accès non accompagné en zones de sureté à accès réglementé

La certification “Sureté de l’aviation civile - 11.2.6 - personnes autres que les passagers bénéficiant d'un accès non accompagné en zones de sureté à accès réglementé” répond au besoin de certifier des personnes dont les fonctions nécessitent qu’elles bénéficient d’un accès non accompagné en ZSAR (zone de sureté à accès réglementé). Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Personnes concernées : Toute personne amenée à travailler en zone de sureté à accès réglementé d’une plate-forme aéroportuaire (et qui ne relève pas des points 11.2.3 à 11.2.5 et 11.5 de l’annexe du règlement n° 2015/1998 précité).

Accéder sans accompagnement aux ZSAR en respectant la réglementation de la sureté de l’aviation civile. Cette compétence générale englobe les sous-compétences suivantes : ● Citer les actes d’intervention illicites déjà perpétrés dans l’aviation civile, les attentats terroristes et les menaces actuelles ; ● Mémoriser les prescriptions légales applicables et les moyens de s’y conformer ; ● Expliquer les objectifs et décrire l’organisation de la sûreté de l’aviation civile notamment les obligations et les responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté ; ● Respecter les procédures de contrôle d’accès et les procédures d’inspection / filtrage correspondantes ; ● Mémoriser la configuration du poste d’inspection / filtrage et le processus d’inspection / filtrage ; ● Identifier les systèmes de titres de circulation aéroportuaires ; ● Appliquer des procédures de notification Réagir de manière appropriée face aux incidents liés à la sûreté.

Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile Décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation pour la sûreté de l'aviation civile Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sureté de l'aviation civile - Chapitre 11 de son annexe : Recrutement et formation du personnel