Certificat FLF Droit des sociétés

* Choisir la forme juridique de la société à créer en fonction des axes stratégiques de la société * Suivre et traiter les formalités légales se rapportant aux différents événements tout au long de la vie d’une société (préparer la tenue des assemblées et conseils, rédiger les actes et les procès-verbaux, effectuer le transfert d’une société…) * Rédiger des statuts adaptés à l’activité de l’entreprise * Définir les conventions réglementées dépendant de la procédure de contrôle * Réaliser, sous l’angle juridique, les opérations de transformation, de fusion et de scission de sociétés * Réaliser une augmentation ou une réduction de capital * Aménager les droits politiques et financiers des associés et actionnaires * Mettre en place et rédiger les délégations de pouvoirs adéquates pour une meilleure maîtrise des risques et responsabilités * Organiser un groupe de sociétés et choisir la forme juridique adéquate de la société holding * Mettre en place et sécuriser les conventions intragroupes L’évaluation porte sur les compétences suivantes, pour une situation donnée : * décider de la structure sociétaire idoine à créer en fonction des objectifs recherchés par les futurs dirigeants * déterminer le futur statut juridique, fiscal et social du ou des dirigeants dans le cadre d’un rachat d’une société et en fonction de la forme sociétaire de la société rachetée * envisager les responsabilités associées des dirigeants * saisir l’opportunité de transformer une société en une autre forme juridique et effectuer les formalités afférentes * calculer le coût de l’acquisition de titres dans le cadre d’un rachat * qualifier la convention présentée et ainsi déterminer si elle est soumise ou non à procédure de contrôle * mettre en place la procédure de contrôle d’une convention dans les SA * définir la répartition des pouvoirs au sein d’un SA * réduire les risques de responsabilités par a mise ne place de délégations de pouvoirs * identifier les solutions juridiques à mettre en place face à une perte de capitaux propres.