Instructeur des autorisations du droit des sols

RNCP42613BC01BLOC 1: ACCUEILLIR, INFORMER ET ORIENTER LES PETITIONNAIRES

• Identifier de manière exhaustive le rôle et les attributions des acteurs intervenant dans le processus de décision afin de contextualiser son action à chaque situation d’application. Actualiser sa connaissance de la commune et suivre les évolutions en lien avec ses activités, en s’appuyant sur des documents et personnes ressources internes et externes, afin d’organiser son activité et développer ses connaissances et compétences en fonction des services, équipements, projets de la commune. Se former et réactualiser périodiquement ses connaissances sur le contexte et le cadre réglementaire relatif à l’exercice du métier en vue de garantir son adaptabilité permanente. Accueillir les administrés en sachant mobiliser toutes les ressources à l’échelle communale et intercommunale afin de garantir la qualité du service public. Maîtriser les bases de la planification et de l'urbanisme afin de réaliser son activité dans le respect de la législation en vigueur. Délivrer tout renseignement légal dans le respect des règles de confidentialité et de respect mutuel en appliquant les règles de médiation, de négociation et de gestion des conflits afin de garantir la qualité du service public. Adapter sa posture professionnelle en s’appuyant sur ses qualités relationnelles et rédactionnelles, dans le respect des attributions de ses interlocuteurs en vue de répondre à la mission d’intérêt général. Informer les pétitionnaires, maîtres d’œuvre, aménageurs et promoteurs, sur la base des procédures administratives et éléments juridiques en vigueur appliqués au contexte territorial défini, en vue de les conseiller dans leurs démarches relatives à la demande et à la faisabilité d’un projet. Réaliser les opérations relatives aux autorisations d’urbanisme relevant de la compétence de la commune, dans le respect de la règlementation, procédures et répartition des rôles en vigueur afin de répondre aux demandes des administrés et organismes concernés. Accompagner les élus dans l’élaboration et la

Évaluation : Etude cas écrite A partir de l'analyse d'un dossier d'un cas concret d'une trentaine de pages, comprenant des documents de différentes natures: - textes officiels (lois, décrets, arrêtés…), - circulaires, - décisions de justice, - articles de presse, - textes extraits de revues spécialisées... Le candidat rédige une note technique ou de synthèse pour répondre à la demande de la collectivité et statuer sur une question de sa compétence. Il détermine le type de collectivité qui établit la demande afin de sélectionner et hiérarchiser les documents et informations à communiquer au destinataire qu'il a précédemment identifié. Il apporte son conseil. Stage: Minimum 2 semaines en collectivité territoriale ou établissement public compétent.

RNCP42613BC02BLOC 2 : INSTRUIRE ADMINISTRATIVEMENT ET TECHNIQUEMENT LES DOSSIERS DES AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

• Conduire, de manière exhaustive, en autonomie ou dans le cadre d’un travail en équipe, une analyse technique, juridique et administrative du dossier d'urbanisme afin d'établir un avis aux pétitionnaires ainsi qu'autorités consultatives et/ou décisionnelles, dans le respect des délais et du droit en vigueur. Réaliser des visites techniques ciblées en lien direct avec le dossier instruit afin de compléter le recueil des informations nécessaires à l’instruction de la demande. Maitriser les outils et logiciels métier d’instruction en vue de réaliser une instruction adaptée et pertinente de la demande. Identifier et consulter les services extérieurs, selon la typologie de la demande établie, afin de recueillir un avis spécifique lorsque celui-ci est réglementairement requis. Participer à la rédaction de rapports d’analyse en collaboration avec les services compétents en vue d’établir l’avis de consultation complémentaire nécessaire à un type spécifique de demande. Construire un argumentaire justifié techniquement et juridiquement, afin de représenter l’administration dans les groupes interinstitutionnels au titre des procédures d’instruction. Rédiger les arrêtés et certificats d’urbanisme (visas d’avis favorable, de refus ou favorable sous conditions prescriptives) découlant de l’instruction de la demande afin que l’autorité territoriale puisse prendre une décision sur la demande. Réaliser, de manière régulière, une veille juridique et réglementaire régulière, adaptée au contexte territorial, en vue de garantir l’exactitude des conseils et l’exhaustivité de l’instruction des dossiers de d'autorisation du droit des sols. Réaliser des visites de contrôle de chantiers en vue de vérifier la conformité des travaux (constructions, aménagements,…) dans les délais impartis. Établir les constats d’infractions éventuelles, dans le cadre d’une assermentation, en vue d’engager les procédures associées. Réaliser le suivi de l’exécution des décisions de justice découlant des relevés d

Évaluation : Dossier professionnel A partir d'un cas concret rencontré en stage, le candidat produit un dossier professionnel ayant fait l'objet d'une décision administrative notifiée; Validation obligatoire du sujet étudié par le tuteur de stage 2 parties: - Instruction technique du dossier d'autorisation du droit du sol - Gestion administrative du dossier d'autorisation du droit du sol Partie 1: Instruction technique du dossier d'autorisation du droit du sol Le candidat collecte les informations nécessaires à l'instruction du dossier d'autorisation du droit du sol Il présente les différents types de plans et documents d'urbanisme nécessaires à la demande et vérifie la conformité technique et juridique de la demande Le candidat identifie les contraintes administratives, le droit opposable au projet ainsi que la réglementation locale et nationale en vigueur Il présente les visites techniques effectuées ainsi que leur objectif Il justifie les consultations des services extérieurs et synthétise les avis Partie 2 : Gestion administrative du dossier d'autorisation du droit du sol Le candidat rédige l'arrêté et certificat d'urbanisme inhérents à la demande du projet d'autorisation Il décrit la vérification de la conformité des travaux Si besoin, il établit les constats d'infractions et présente les procédures associées La candidat produit les actes juridiques de notification découlant de la décision rendue par l'autorité territoriale Il présente le tableau de bord de suivi des dossiers. Oral Présentation du dossier: Le candidat présente le dossier d'instruction d'autorisation du droit du sol explicité dans son dossier professionnel. Il identifie les différentes étapes de l'instruction du dossier et justifie ses choix. Mise en situation orale: cas réel ou fictif sur un recours Le jury propose au candidat un cas réel ou fictif de recours en lien avec la demande d'autorisation d'urbanisme du dossier professionnel. Le candidat explicite l'assistance technique et réglementaire qu'il apporterait au service juridique de l'autorité territoriale puis il présente à l'oral l'argumentaire de réponse à ce recours gracieux afin de répondre au contentieux. Stage professionnel: Minimum 8 semaines en service d'instruction ou pré-inscription en collectivité territoriale, établissement public compétent ou centre d'instructeur privé.