Instructeur du droit des sols

RNCP42144BC01Accueillir , informer et conseiller les usagers et interloccuteurs internes et externes (services communaux et intercommunaux, élus, architectes et professionnels de la construction)

• Orienter les usagers, y compris en situation de handicap, dans leurs démarches d’urbanisme, en analysant leurs demandes, en mobilisant les ressources internes et externes et en tenant compte du contexte territorial, afin de leur apporter une information claire, accessible et conforme aux règles d’urbanisme. Conseiller les usagers dans la définition ou l’ajustement de leurs projets d’urbanisme, en leur apportant l’information juridique nécessaire, afin d’assurer la compatibilité du projet avec le cadre juridique. Analyser la faisabilité technique, juridique et financière des projets d’aménagement portés par les élus et les partenaires territoriaux, au regard des orientations territoriales et du cadre juridique, pour éclairer la décision publique et garantir leur cohérence et leur conformité. Conseiller les élus et la hiérarchie dans l’élaboration des projets d’aménagement, en mobilisant une expertise juridique, numérique, écologique et de gestion des risques et en sollicitant les partenaires territoriaux adéquats, afin de sécuriser les décisions prises.

Évaluation : - Description et analyse de sa pratique et posture professionnelles avec livrables/preuves - Épreuve écrite sur étude de cas pratique - Entretien avec le jury

RNCP42144BC02Analyser techniquement et juridiquement les dossiers d'urbanisme

• Apprécier la complétude d’un dossier et le délai d’instruction applicable, en s’appuyant sur l’analyse du projet et de sa localisation, afin d’en notifier la recevabilité au pétitionnaire dans le délai réglementaire. Analyser des documents graphiques (plans, schémas, PLU, …), sur support papier ou numérique, en mobilisant des outils numériques et des méthodes d’évaluation appropriés, afin de vérifier la conformité du projet aux attendus du cadre juridique et technique en vigueur en matière d’urbanisme. S’assurer de la conformité juridique et technique d’un projet, en vérifiant les pièces du dossier au regard des avis rendus et des règles applicables, pour délivrer une décision légale et motivée. Évaluer la qualité d’un projet et son intégration dans son environnement, en tenant compte des principes de développement durable et les documents de planification urbaine, afin de garantir un résultat satisfaisant pour toutes les parties prenantes.

Évaluation : - Épreuve écrite sur étude de cas pratique - Entretien avec le jury

RNCP42144BC03Organiser et rédiger les écrits relatifs à l'instruction des dossiers et aux décisions d'urbanisme

• Rédiger et motiver des actes administratifs formels (arrêtés, notifications, demandes de pièces officielles) et des écrits administratifs intermédiaires (courriers intermédiaires, lettres d’information ou de relance, conseils sur le dossier), en s’appuyant sur des modèles et en respectant les règles de forme et de fond, afin de sécuriser juridiquement la décision. Élaborer des écrits d’’appui à la décision (notes circonstanciées, synthèses, comptes-rendus) destinés à la hiérarchie ou aux services internes, en adaptant le contenu et la forme aux destinataires, pour informer ou appuyer une décision de la hiérarchie ou des élus. Organiser son activité, en s’appuyant sur des méthodes, procédures et outils, de manière à respecter les différentes étapes d’instruction et à garantir la légalité des décisions prises. Structurer une veille ciblée et active relative aux évolutions juridiques, environnementales, numériques, techniques et territoriales, par le biais des sites de référence, pour sécuriser le processus d'instruction.

Évaluation : - Description et analyse de sa pratique et posture professionnelles avec livrables/preuves - Épreuves écrites sur étude de cas pratique - Entretien avec le jury

RNCP42144BC04Suivre, contrôler les décisions et gérer les recours

• Mettre en œuvre les procédures administratives, en assurant les transmissions réglementaires et la coordination entre les acteurs internes et externes, afin de garantir la validité juridique des décisions prises, qu’il s’agisse d’une autorisation ou d’un refus. Vérifier la conformité des chantiers et des travaux réalisés à l’autorisation d’urbanisme délivrée, en procédant aux constats sur site avec les outils appropriés et en veillant à sa propre sécurité (port des EPI et respect des protocoles), afin de confirmer la régularité ou d’engager les procédures prévues en cas d’irrégularité. Gérer les recours et les situations conflictuelles liées à l’application des autorisations d’urbanisme, en mobilisant les dispositifs de recours réglementaires et les techniques de communication adaptées, afin de sécuriser juridiquement les décisions et de préserver la relation avec les usagers et les partenaires.

Évaluation : - Description et analyse de sa pratique et posture professionnelles avec livrables/preuves - Entretien avec le jury