Activités juridiques : contentieux et recouvrement (fiche nationale)

RNCP40719BC02Exploiter des données à des fins d’analyse

• - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40719BC03S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère

• - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non ambiguë, dans au moins une langue étrangère

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40719BC04Se positionner vis à vis d’un champ professionnel

• - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP40719BC05Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

• - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

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RNCP40719BC06Produire des documents juridiques

• - Assurer une veille du droit des contrats, des voies d'exécution, et de droit international privé en utilisant les outils informatiques et bases de données de références juridiques - Assurer un journal juridique en tenant compte de l’évolution des nouvelles réformes, dont le développement de réglementation liée à la transition écologique - Exploiter des données juridiques à des fins d’analyse - Rédiger des actes juridiques et des procédures - Rédiger des notes de synthèse juridiques - Accomplir des formalités procédurales (dépôt de documents, respect des délais, signature de formulaires officiels, ou encore obtention d'autorisations nécessaires)

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RNCP40719BC07Gérer un dossier contentieux

• - Collecter et traiter les informations et pièces nécessaires à la constitution du dossier - Préparer des dossiers de contentieux, communiquer les informations aux parties prenantes et assurer le suivi des dossiers en veillant au respect des délais - Analyser des dossiers de recouvrement forcés en appliquant notamment les règles des procédures civiles d’exécution - Contribuer à la prévention des contentieux notamment grâce aux recours des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) - Traiter et gérer des dossiers contentieux complexes dans un contexte de droit interne et de droit international

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RNCP40719BC08Gérer un dossier de recouvrement

• - Évaluer la solvabilité du débiteur afin de déterminer les démarches ou procédures adaptées et de sécuriser la trésorerie - Recouvrer une créance civile ou commerciale impayée - Mener la relation client dans un cadre de recouvrement à la fois efficace, éthique et respectueux des obligations légales - Gérer le recouvrement des créances amiables en adoptant une communication écrite et/ou orale appropriée - Contribuer à la négociation d’un recouvrement amiable d’un client étranger en anglais - Traiter les dettes locatives et délivrer un congé dans le cadre d’un bail en faisant usage des procédures spécifiques de recouvrement - Rédiger des actes de mise en demeure en français et en anglais - Automatiser les processus et affiner les stratégies de recouvrement, en mobilisant les outils de l'intelligence artificielle avec discernement et en prenant en compte les enjeux éthiques et de sécurité

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