Dirigeant d'entreprise de sécurité privée

R.A.1 : Cadre juridique des activités privées de sécurité Connaissance et pratique des dispositions du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure et notamment : – L’architecture et les différentes activités ; la spécificité des services internes de sécurité. – Les conditions d’accès à la profession, les téléservices et formalités CNAPS. – Les conditions d’armement, de détention et d’usage des armes. – Le port des uniformes et insignes. – L’utilisation des matériels et documents. – Les principes d’exercice exclusif de l’activité, de neutralité, de non-confusion avec les services publics et sanctions afférentes – Code de déontologie de la sécurité privée. Maîtrise des garanties liées au respect des libertés publiques. Connaissance des dispositions utiles du code pénal et plus spécifiquement : – Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir. – Les conditions légales de rétention d'une personne avant mise à disposition des forces de police. – La non-assistance à personne en danger. – L’omission d'empêcher un crime ou un délit. – L’usurpation de fonctions. – L’atteinte aux systèmes de traitement automatisé. – L'appropriation frauduleuse ; – Le fonctionnement des juridictions pénales. Connaissance stratégiques et positionnement de la sécurité privée dans l’architecture globale de la sécurité : – Environnement institutionnel. – Rôle des forces de sécurité publique d’État. – Rôle de la Police Municipale, relations avec les collectivités territoriales et la sécurité privée. – Phénomènes criminels. Maîtrise des concepts suivants : – Schéma de la chaîne pénale complète. – Les grandes missions (sécurité générale, investigation, maintien de l’ordre, renseignement). – Les autres domaines de la sécurité : défense, douanes. – L’organisation des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales). – Les compétences territoriales en matière de sécurité. – Personnels (statuts, corps et grades). Maîtriser la réglementation relative à l’acquisition, la détention, l’importation, le transport et la conservation des armes. Connaître le rôle : – Du ministère de l'intérieur. – Du délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité. – Du préfet. – Du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). R.A.2 : Gestion administrative et financière d’une entreprise de sécurité Capacité à choisir et adapter son régime juridique, et notamment : – Connaissance de l’histoire de la sécurité privée, les personnels concourant à la sécurité privée, la typologie du marché (place des entreprises, caractéristiques des clients & évolution, répartition des spécificités par branche, évolutions et prospective du secteur sécurité, y compris l’environnement européen et international). – Connaissance des processus de création et de reprise ou d’achat d’entreprise en général, et d’une entreprise de sécurité en particulier : formes juridiques des entreprises, normes et certifications, statuts sociaux et fiscaux des dirigeants. – Capacité à évaluer les moyens à mettre en œuvre pour le projet (étude concurrentielle, business plan, analyse de risques, moyens de financements et notamment aides et prévoyance). – Capacité à suivre la rentabilité de son entreprise et à prendre des décisions en conséquence et notamment, savoir examiner les approches financières (comptabilité d’entreprise, termes et mécanismes), le seuil de rentabilité, les concepts de fonds propres. R.A.3 : Gestion du personnel d’une entreprise de sécurité. Connaissance et application du droit du travail et des dispositions de la convention collective de la sécurité privée, et en particulier : – Les règles d’embauchage et de rupture du contrat, les conditions de conclusion du contrat. – Les infractions en matière de droit du travail et la responsabilité du chef d’entreprise. – La réglementation des conditions de travail. – Les règles de représentation du personnel et rapports collectifs du travail. – La règlementation en matière d’hygiène & sécurité. – Les acteurs institutionnels. – La formation professionnelle et universitaire en sécurité. – La communication interne/externe et gestion de crise. – Savoir prendre en compte les situations de handicap / Discrimination / médecine du travail. R.A.4 : Gestion commerciale d’une entreprise de sécurité Dans le cadre des activités de la sécurité privée, il sait où et comment rechercher des marchés et analyser la faisabilité en fonction de ses capacités, par la connaissance de : – Stratégie commerciale & marketing, publicité autorisée. – Connaissance des donneurs d’ordres privés et publics et leur variété. – Trouver, analyser, réceptionner et répondre à un appel d’offres. Il est capable de faire une proposition commerciale en respectant le cadre la loi, en valorisant justement ses prestations pour remporter le contrat commercial. Il résiste à la tentation de proposer des prix qui n’assurent pas la pérennité économique des emplois. Il connait le vocabulaire et les équipements techniques en matière de sécurité privée et notamment : – Sécurité incendie : bases de la règlementation ERP/IGH et qualifications SSIAP, équipements de sécurité incendie. – Consignes & procédures d’exploitation, mains courantes, rondes & contrôles de rondes.

Le secteur privilégié est celui de la sécurité privée tel que définie par l'article L611-1 du Code de la sécurité intérieure. La finalité d’une entreprise de sécurité privée est d’apporter sur les lieux qui lui sont confiés des prestations de surveillance, de prévention, d’intervention ou de protection afin d’assurer la sécurité des biens, valeurs et des personnes, de prévenir les sinistres, dégradations, intrusions, vols, actes de violence, de terrorisme ou incendie, ainsi que de porter assistance aux personnes si nécessaire, tout en faisant appel aux moyens d’intervention adaptés des pouvoirs publics si nécessaire. Ces dirigeants sont aussi susceptibles de gérer des activités de transport de fonds, de protection rapprochée des personnes physiques ou encore sur des navires. Ils peuvent exercer soit en tant que dirigeant d’une entreprise de sécurité privée ou en tant que responsable d’un service interne de sécurité référencé et agréé comme tel auprès du CNAPS. Ainsi, toute personne amenée à gérer, diriger, être associé d’une entreprise de sécurité privée ou d’un service interne de sécurité doit être titulaire d’un agrément délivré par le CNAPS pour exercer.

Les modalités d’exercice d’une activité de sécurité privée sont réglementées par le Livre VI Code de la Sécurité Intérieure. L’article R.612-24 de ce même Code prévoit que les exploitants, dirigeants, gérants, associés et employés exerçant une activité définie à l’article L611-1 justifient de leur aptitude professionnelle, notamment par la détention d’une certification professionnelle se rapportant à l’activité exercée. La société JPM Conseil a obtenu la validation de son programme de formation par la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques du ministère de l’Intérieur le 29/11/2018, attestant de la conformité de ce programme aux savoir-faire prévus par les articles R612-24 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ainsi qu’à l’arrêté du 27 juin 2017 modifié par l’arrêté du 28 septembre 2018. La loi de sécurité globale du 25 mai 2021, rend également obligatoire l’obtention d’un agrément de dirigeant pour les directeurs de service interne de sécurité - SIS - directeur d’agence/établissement - gérant - associés et ce depuis le 26/11/22. CF : Article L612-25 - Version en vigueur depuis le 26 novembre 2022 - Modifié par LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 25 (V) ; Sans préjudice des dispositions prévues par des lois spéciales, l'entreprise dont certains salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3 , L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15 . Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent article s'il n'est pas titulaire de l'agrément mentionné à l'article L. 612-6. Les articles L.612-6 à 8 modifiés font eux référence aux modalités d’obtention de l’agrément en question. Une des 8 conditions indispensables consiste à détenir un diplôme reconnu par le CNAPS ou une équivalence de fonctions exercées dans les forces de sécurité publiques.