RNCP38106RNCPNiveau 7ActiveCadre européen · Niv. 7· Publiée

Délégué à la protection des données - DPO (DU)

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 7
Date d'effet: —
Fin d'enregistrement: 18/10/2026
Délivrable jusqu'au: 18/10/2030
Certificateurs: 1

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Insertion professionnelle · promotion 2022

Certifiés

100 %

Insertion globale 6 mois

—

Dans le métier 2 ans

Promotion	Certifiés	dont VAE	Insertion 6 mois	Métier 2 ans
2022	7	0	100 %	—
2021	11	0	100 %	—

Voies d'accès

Après un parcours de formation continue
Par expérience (VAE)

Certificateur

UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE19911975100014

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Blocs de compétences (3)

RNCP38106BC01Assurer la conformité d'un organisme aux règles de protection des données

Définir les principes fondamentaux applicables à un traitement de données pour identifier le cadre juridique applicable à chacun des traitements mis en œuvre par un organisme Connaître et appliquer le cadre juridique de la sous-traitance pour être en mesure de participer l'élaboration de contrat de sous-traitance et de gérer des partenariats Assister l'entreprise dans le traitement des violations de données personnelles en identifiant les violations nécessitant une notification à l'autorité de contrôle et celles nécessitant une communication aux personnes concernées Gérer les relations avec les autorités de contrôle en connaissant leur rôle respectif, leurs missions, le mécanisme de l’autorité chef de file, etc. Identifier l'existence de transferts de données hors Union européenne et déterminer les instruments juridiques de transfert susceptibles d'être utilisés pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données Déterminer s'il est nécessaire ou non d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), dispenser des conseils sur cette analyse et en vérifier l'exécution pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données

Modalités d'évaluation : 1 cas pratique juridique (épreuve certificative) QCM individuel relevant d'un contrôle continu

RNCP38106BC02Gérer les risques dans le domaine technique

Connaître les normes applicables en matière de sécurité des systèmes d’information pour mettre en place les mesures de sécurité adaptées et limiter les risques de violation de données Identifier ou participer à l’identification des mesures de sécurité à mettre en place quant aux données personnelles et contrôler ou faire contrôler leur mise en œuvre en collaborant avec les opérationnels en charge de ces questions Mettre en œuvre les principes de protection des données dès la conception et par défaut en les adaptant aux risques et à la nature des opérations de traitement

Nomenclatures

NSF

128 · Droit, sciences politiques
326 · Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission

ROME

K1903 · Défense et conseil juridique

Formacode

13238 · Règlement général protection données
31006 · Sécurité informatique

Objectifs et contexte

Le métier de Délégué à la Protection des Données (DPO), au carrefour du droit, de la sécurité informatique, de la compliance et de l’éthique nécessite l'acquisition de compétences transverse à plusieurs champs d'activité. Cette fonction a été créée par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données, dit « RGPD ». L'article 38 du texte dispose que le délégué à la protection des données est « désigné sur la base de ses qualités professionnelles, et en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données ». Le DPO doit avoir des compétences juridiques mais également des compétences techniques en matière de sécurité de l’information afin de lui permettre de comprendre ces systèmes. Enfin il disposer de compétences organisationnelles afin de structurer la gestion de la protection des données dans son entreprise, notamment dans les grands groupes ou les organismes comportant de multi-établissements. L'objectif de ce titre à finalité professionnelle est de certifier des professionnels compétents sur les aspects juridique, technique et organisationnel que requière la fonction de DPO .

Activités visées

Conseiller l’entreprise dans l’application des principes fondamentaux de la protection des données et dans l’information à communiquer aux personnes concernées Participer à l’élaboration des contrats avec les partenaires et les sous-traitants et gérer ces relations tout au long de leur cycle de vie Identifier les violations de données personnelles et assister l’entreprise dans leur notification à l’autorité de contrôle et leur communication aux personnes concernées Être l’interface entre l’entreprise et les autorités de contrôle en matière de protection des données personnelles en France et en Europe Assister l’entreprise dans la gestion des transferts de données hors Union européenne Conseiller l'entreprise sur l’obligation de procéder à une analyse d'impact et en superviser l’exécution le cas échéant Appréhender les aspects normatifs relatifs à la cybersécurité Réagir en cas de violations de données et anticiper les risques Identifier ou participer à l'identification des mesures de protection des données dès la conception et par défaut adaptées aux risques et à la nature des opérations de traitement Elaborer et mettre en œuvre une politique ou des règles internes en matière de protection des données Organiser et participer à des audits en matière de protection des données Gérer un système de management de la protection des données personnelles (RGPD) Etablir des procédures pour recevoir et gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées Communiquer y compris dans des situations de gestion de crise Gérer une fonction de DPO au niveau d’un groupe de société

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.