Délégué à la protection des données (DPO) (DU)

C1 - Définir les principes fondamentaux applicables à un traitement de données pour identifier le cadre juridique qui lui est applicable C2- Connaître et appliquer le cadre juridique de la sous-traitance ou des échanges entre responsables du traitement C3 - Assister l'entreprise dans le traitement des violations de données personnelles C4 - Gérer les relations avec les autorités de contrôle en particulier les opérations de contrôle en connaissant leur rôle respectif, leurs missions, le mécanisme de l’autorité chef de file, etc. C5 - Identifier l'existence de transferts de données hors Union européenne et déterminer les instruments juridiques de transfert susceptibles d'être utilisés pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données C6- Déterminer s'il est nécessaire ou non d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), dispenser des conseils sur cette analyse et en vérifier l'exécution pour garantir la conformité d'un organisme aux règles de protection des données C7 - Connaître les normes applicables en matière de sécurité des systèmes d’information pour mettre en place les mesures de sécurité adaptées et limiter les risques de violation de données C8 - Identifier ou participer à l’identification des mesures de sécurité à mettre en place quant aux données personnelles et contrôler ou faire contrôler leur mise en œuvre en collaborant avec les opérationnels en charge de ces questions C9 - Mettre en œuvre les principes de protection des données dès la conception et par défaut en les adaptant aux risques et à la nature des opérations de traitement C10 - Organiser un plan de management de la conformité en identifiant les ressources nécessaires à son déploiement C11 - Organiser et, le cas échéant, participer à des audits en matière de protection des données C12 - Mobiliser les fondamentaux de la gestion de projet pour mettre en œuvre un système de management de la protection des données C13 - Établir des procédures pour recevoir et gérer les demandes d'exercice des droits des personnes concernées C14 - Communiquer sur le plan de management de la conformité et former l'ensemble des collaborateurs à la protection des données C15 - Gérer un réseau de correspondants afin d'organiser la gouvernance de la protection des données au sein d'un Groupe de sociétés

Le DPO est désigné par son (ses) responsable(s) de traitement auprès de la CNIL, soit de façon obligatoire au titre de l’article 37du RGPD, soit de façon volontaire. Le DPO exerce ses missions dans des structures du secteur non marchand (administration, collectivité territoriale, association) ou marchand. La majorité des DPO exercent dans le secteur marchand (59.4%) et dans des entreprises privées 39,6%. Ils peuvent également exercer au sein de cabinets conseil/ indépendants 17,6% ou autre 2,2%. Quant au secteur non marchand (40.6 % des DPO), ils exercent dans des organismes du secteur public ou assimilé pour 10,2% d’entre eux. 23,1% travaillent dans une administration publique ou une collectivité territoriale et 7,3% dans une association. Tous les secteurs d’activités et type d’entreprise sont donc concernés et la désignation d’un DPO est obligatoire à partir du moment où : a) le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle ; b) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées ; ou c) les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 9 du RGPD ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10 du RGPD.

L'exercice du métier de Délégué à la protection des données n'est pas réglementé mais ce professionnel travaille en s'appuyant sur un cadre réglementaire précis: * Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Il constitue le texte de référence en matière de protection des données personnelles. Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des États membres à compter du 25 mai 2018. * La loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. * Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO).