Dirigeant de société de sûreté et de sécurité privée

- Créer son entreprise dans la forme juridique la plus appropriée. - Inscrire l’activité de son entreprise dans le cadre législatif et réglementaire de la sécurité privée et l’architecture globale de sécurité : évolutions et prospective de la sécurité privée notions de charges indues, continuum de sécurité, évolution de la sécurité des entreprises, nouveaux secteurs, demande sociale de sécurité) - Réaliser la veille stratégique, commerciale, technologique, juridique et concurrentielle pour définir les évolutions et prospectives de son entreprise de sécurité privée. - Assurer les relations avec les forces de l’ordre, la police municipale et tout partenaire (pompiers, inspection du travail, assurance…) - Gérer les relations avec les donneurs d’ordre sous-traitants, les prestataires, les fournisseurs et les organisations du secteur de la sécurité privée, françaises, européennes et internationales, en tenant compte des spécificités des branches : surveillance humaine (gardiennage, usage de chiens, sûreté aéroportuaire, protection physique des personnes, télésurveillance, transport de fonds, agences de recherches privées…) - Trouver et exploiter les appels d’offres. - Gérer des projets de conception et de réalisation d’opération de sécurité privée en un ensemble cohérent de stratégie commerciale et marketing. - Conseiller et assister le client pour la définition et la mise en œuvre de la politique de sécurité, notamment vis-à-vis des phénomènes criminels - Rédiger une offre de prestations (politique de prix…) pour les différentes catégories : publiques et privées - Promouvoir son offre de prestations de sécurité privée - Gérer la relation clientèle sur la durée jusqu’à la rupture. - Gestion de projet – Mise en situation - Recruter les collaborateurs temporaires ou permanents et rédiger les documents afférents (contrats de travail, conventions de transfert de personnel, code de déontologie) et tous documents de GRH conformément au droit du travail. (Non-discrimination, mixité, personnes en situation de handicap…) - Gérer la communication interne. – Evaluer ses collaborateurs. Appliquer le droit du travail, notamment sa dimension pénale, la convention collective de la Sécurité Privée – Former ses équipes et prendre en charge le développement de leurs compétences – Assurer les relations avec les représentants du personnel et d’une façon générale, les rapports collectifs au travail – Prévenir les risques physiques et psychosociaux dus aux conditions de travail (EPI, document unique, …) – Sanctionner en cas de manquements, jusqu’à la rupture du contrat de travail. - Evaluer les risques du client et proposer/assurer la mise en place, l’animation et le suivi de la politique de sûreté à un client privé ou public - Organiser et gérer les moyens humains de sécurité : en respectant le corpus juridique et réglementaire (respect des libertés publiques, principe d’exclusivité, déontologie, environnement institutionnel…) : plannings, rondes – Gérer les équipements de reporting, de communication et de protection mécaniques et électroniques, périmétriques et périphériques, et de prévention incendie (procédures d’exploitation, main courante, alarmes intrusion et incendie…) ainsi que l’organisation de la sécurité incendie et ses équipements – Gérer les armes et leur utilisation en maîtrisant la réglementation y afférente conformément aux législations en vigueurs. – Rédiger des consignes (y compris QSE) claires, simples et compréhensibles par les destinataires, y compris pour des publics sensibles et/ou en situation de handicap. – Contrôler et Corriger leur mise en œuvre. – Rédiger les documents et synthèses pour avoir une vision d’ensemble des indicateurs de l’activité : * Un reporting régulier des données d’activité à destination de la direction générale / de ses clients * L’analyse des données d'activité * Les rapports d’intervention - Former Réaliser l'instruction et la sensibilisation du personnel du client : pratique incendie, exercices d’évacuation… - Créer ou racheter une entreprise – Volet administratif et financier – en intégrant les risques (locaux, financiers, d’image, etc.) pour l’entreprise - Intégrer le droit fiscal dans son calcul de rentabilité. - Assurer la comptabilité et la rentabilité de son entreprise par la gestion et l’anticipation des moyens financiers – Notion de seuil de rentabilité - Intégrer les évolutions des dispositions législatives et réglementaires, ainsi que du livre VI du Code de la sécurité intérieure (CSI) et la loi sur la sécurité globale intérieure ainsi que leurs décrets d'application, selon les différents contextes d’intervention (respect du droit de propriété, services à la personne, ICPE…) dans les pratiques de son activité. - Maîtriser les dispositions utiles du code pénal (légitime défense, état de nécessité, non-assistance à personne en danger, conditions légales de rétention d’une personne, omission d’empêcher un crime ou un délit, usurpation de fonctions, atteinte aux aux systèmes de traitement automatisés, appréciation frauduleuse, fonctionnement des juridictions pénales…) – Maîtriser l’environnement juridique pour réaliser son activité en sécurité juridique. (Respect des libertés publiques, de la vie privée, du droit de propriété, fonctionnement des juridictions civiles, la CNIL et de la RGPD). – Maîtriser les aspects législatifs et juridiques intéressant la sécurité privée (principe d’exclusivité, rapport de la sécurité privée et de la réglementation des services à la personne, rapport de la sécurité privée et de la réglementation des installations classées et des habilitations nécessaires à leur accès). - Intégrer le droit des contrats administratifs dans son offre commerciale. – Intégrer le droit des contrats privés dans son offre commerciale. – Gérer les conséquences juridiques de la rupture de contrat. (Rupture du contrat commercial : clauses de durée, résiliation anticipée, non concurrence, indemnisation, notions de menaces de rupture, et de rupture brutale) – Exploiter les systèmes informatiques et les logiciels professionnels. – Gérer sa communication d’entreprise en respectant les autorisations de publicité. - Communiquer en situation de crise. – Evaluer et intégrer les coûts associés à la communication.

D’une manière générale, cette certification relève du cadre du secteur d’activité de sécurité privée. Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants des entreprises de sécurité privée sont soumis à une procédure d’agrément afin d’exercer dans les domaines suivants : * La surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans cet immeuble ; * La vidéo protection ; * Le transport de fonds ; * La sûreté aéroportuaire ; * La maintenance et la gestion de distributeurs automatiques de billets (DAB) ; * La protection de l’intégrité physique des personnes ; * La protection des navires ; * La recherche privée.

Dirigeant(e) de Société de Sûreté, et de Sécurité Privée (D3SP) ; Gérante(e) d’entreprise de prévention et de sécurité ; Dirigeant(e) de société de sécurité privée ; Gérant(e) de société de sécurité privée ; Dirigeant(e) de société de gardiennage ; Gérant(e) de société de gardiennage ; Dirigeant(e) et gérant(e) d’une société de sécurité privée ; Dirigeant(e) d’entreprise de sécurité ; Gérant(e) d’entreprise de sécurité ; Associé(e) dans une entreprise de sécurité privée ; Directeur général d’entreprise de sécurité privée ; Responsable d’agence d’entreprise de sécurité privée ; Directeur opérationnel d’entreprise de sécurité privée ; Chef d’entreprise de prestations de services de sécurité.

Cadre général de l’activité de sécurité privée * En application des articles L. 612-6 et L. 622-6 du code de la sécurité intérieure (CSI), nul ne peut exercer la profession de dirigeant, gérant ou associé d’une entreprise privée de sécurité ou d’une agence de recherches privées s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le CNAPS. Le CNAPS ne délivre l’agrément qu’après avoir suivi une formation telle que définie dans le décret ; * Loi N° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale renforçant les libertés et ses décrets d’application ; * Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ; * Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité ; * Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées (JORF n°0232 du 7 octobre 2018 – texte n° 4) ; * Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme (JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – texte n° 32) ; * Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (JORF n°0255 du 31 octobre 2017 – texte n° 1) ; * Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur (JORF n°0255 du 31 octobre 2017 – texte n° 2) * Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité (JORF n°0151 du 29 juin 2017 – texte n° 8) ; * Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités de sûreté aéroportuaire (JORF n°0151 du 29 juin 2017 – texte n° 9) ; * Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de surveillance et de gardiennage (JORF n°0151 du 29 juin 2017 – texte n° 10) ; * Arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif à l’activité de surveillance et de gardiennage avec l’usage d’un chien (JORF n°0151 du 29 juin 2017 – texte n° 11) ; * Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ; * Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité privée et au renouvellement de la carte professionnelle ; * Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ; * Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (JORF n°0298 du 24 décembre 2015 page 23890 – texte n° 20) ; * Arrêté du 2 décembre 2015 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure (CSI) et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ; * Code de la sécurité intérieure (CSI) – Partie réglementaire (intégrant tous les articles portant sur les dispositions générales, les agréments, les autorisations de formation et d’exercices des exploitants, gérants et dirigeant des entreprises de sécurité privée) ; * Code de la sécurité intérieure (CSI) – Partie réglementaire (intégrant le Code de déontologie des activités privées de sécurité des articles R. 631-1 à R. 631-32) ; * Article L 612-6 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatif à l’exercice d’une activité économique de sécurité privée ; * Article L 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatif à l’exercice de la fonction d’agent de sécurité ; * Article L 617-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) relatif aux dispositions générales de l’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes et de protection des navires ; * Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure ; * Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Carte professionnelle * Le Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité, (+ les nouveaux Articles L617-7 à L617-8 du Code de la sécurité intérieure) ; * Décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ; * Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage. Aptitude professionnelle et formation * Article R.612-30 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) portant application de l’article R.335-19 du Code de l’Education, la demande d’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles est accompagnée de l’avis conforme du Ministre de l’Intérieur pris au regard du cahier des charges mentionné à l’article R.612-31 ; * Arrêté du 27 juin 2017 modifié par l’arrêté du 28 septembre 2018 (art. 5 portant sur la formation continue des dirigeants d’entreprise de sécurité privée) ; * Arrêté du 6 juillet 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle relatif à une activité de protection de l’intégrité physique des personnes (JORF n°0166 du 18 juillet 2017 – texte n° 1) ; * Arrêté du 27 février 2017 portant sur la formation continue des agents de sécurité privée ; * Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ; * Arrêté du 10 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’agrément prévu à l’article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéo protection ; * Arrêté du Ministère de l’Intérieur du 19 juin 2008 : validation finale du CQP APS ; * Arrêté du 3 août 2007 fixant les spécificités des agréments propres aux titres de la Branche notamment le CQP APS. Agents cynophiles * Arrêté du 12 mars 2010 portant agrément du CQP Cynophile pour une durée de 3 ans ; * Décret 2009-214 du 23 février 2009 relatif aux étrangers souhaitant exercer en France, au contenu de la formation concernant les agents cynophiles, à l’aptitude professionnelle et à l’agrément des dirigeants, et aux aptitudes liées aux activités des agences de recherche privée ; * Loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP) * Réforme IGH / ERP : Création du SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes) ; * Arrêté du 2 mai 2005 paru au JO du 26 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Autres modalités d’exercice * Décret n°2005-307 du 24 mars 2005 relatif à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs ; * Arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée ; * Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l’application de l’article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l’habilitation et à l’agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité ; * Décret n°97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ; * Décret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement ; * Circulaire du 30 mai 1997 relative aux activités de surveillance à distance ; * Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l’application de l’article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ; * Décret n°91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ; * Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes ; * Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes ; * Arrêté du 03/11/1995 Taux des redevances dues par les bénéficiaires d’un numéro de téléphone réservé.