Droit de l’environnement (fiche nationale)

RNCP36761BC02Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

• - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36761BC03Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

• - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36761BC04Contribuer à la transformation en contexte professionnel

• - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36761BC05Analyser, assister, et conseiller sur toutes questions juridiques liées à des enjeux environnementaux

• - Situer le droit de l’environnement dans l’ensemble des branches du droit régissant les aspects environnementaux (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique , droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…) - Analyser une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer l’ensemble du droit applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Appliquer les méthodologies du droit public et du droit privé à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente - Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur tout aspect juridique d’enjeux environnementaux afin d’éclairer leurs actions - Qualifier juridiquement les informations fournies par des professionnels non-juristes en matière alimentaire et environnementale - Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des enjeux environnementaux

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RNCP36761BC06Réaliser une veille juridique sur l’ensemble des enjeux environnementaux

• - Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète - Identifier l’ensemble des banches du droit concernées (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique, droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…) - Suivre le fonctionnement des collectivités publiques et des opérateurs pour en maitriser les enjeux - Suivre les pratiques et les contraintes des entreprises du secteur alimentaire ou concernées par des questions environnementales - Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités en matière environnementale ou alimentaire - Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète - Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques

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RNCP36761BC07Gérer les enjeux environnementaux au sein d’une entité

• - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts et de mettre en œuvre la responsabilité sociale et environnementale - Elaborer une politique de développement durable et aider à la conception de produits ou services compatibles avec cette ambition de développement durable - Anticiper et réagir aux projets nationaux ou européens de politiques publiques pour y adapter le comportement de l’entité - Comprendre les projets territoriaux mis en place par l’État sur les questions environnementales et alimentaires pour y intégrer pleinement l’entité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

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RNCP36761BC08Fournir un appui juridique à la prise de décision en matière environnementale

• - Identifier et analyser les objectifs, besoins, contraintes et contexte d’une entité afin d’orienter la prise de décision - Conseiller ou mener des négociations commerciales sur des produits et de services en lien avec les enjeux environnementaux - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Rédiger des documents permettant la prise de décision -Concevoir, élaborer et évaluer des projets environnementaux et alimentaires des collectivités publiques et des entreprises - Assurer la conduite de projets environnementaux ou alimentaires

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RNCP36761BC09Négocier et rédiger des actes juridiques en matière environnementale

• - Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d’alimentation et de santé globale - Rédiger les communiqués et engagements unilatéraux des entreprises en matière d’environnement d’alimentation et de santé globale - Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité - Organiser et mener les négociations sur les enjeux environnementaux de toute activité de production, de distribution et de service - Rédiger des actes juridiques nécessaires - Elaborer en commun des plans de gestion des risques environnementaux et alimentaires - Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique ou privée - Diriger des services et des équipes - Animer et coordonner des équipes de travail

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RNCP36761BC10Gérer un contentieux en matière environnementale

• - Maitriser le contentieux environnemental - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends

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