mention Droit du numérique

Cette mention comporte 4 parcours types : - Propriété intellectuelle appliquée - Droit de la création et numérique - Droit de l’innovation et propriété industrielle - Propriété intellectuelle et droit des affaires numériques. LES COMPETENCES TRANSVERSALES PRINCIPALES DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT DU NUMERIQUE. Ce professionnel - Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle et nouvelles techniques. - Définit et met en place une stratégie de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise. - Pilote et gère une stratégie règlementaire. - Apporte une contribution originale et innovante à une problématique ou à une pratique située à l’avant-garde de la propriété intellectuelle et du droit applicable aux réseaux. - Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques posées par des situations d’études ou professionnelles. - Défend les droits de propriété intellectuelle en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux. - Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, etc.). - Fait preuve d’esprit de synthèse. - S’exprime par oral et écrit en anglais avec une bonne maîtrise. - Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouveaux médias - Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des réseaux.

PRINCIPALES COMPETENCES PROFESSIONNELLES - Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur. - Analyse les situations et interprète les sources juridiques afin de proposer une organisation optimale et adaptée aux règles juridiques. - Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques (contrats commerciaux, conventions, brevets, contrats d’exploitation…). - Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine de la propriété intellectuelle : industrielle, littéraire et artistique. - Apporte des recommandations aux équipes commerciales et techniques sur le montage d’une opération aussi bien sur le plan national qu’international. - Prépare les dossiers techniques de demande de dépôt (brevets, marques, dessins et modèles) et négocie les droits de propriété intellectuelle (licences, cessions) avec les différents acteurs. - Sensibilise les équipes « Recherche et Développement » et opérationnelles aux enjeux stratégiques de la propriété intellectuelle. - Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage. - Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne) et prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers. - Suit les procédures engagées en lien avec les avocats, les juridictions et administrations concernés et veille à l’application des décisions de justice rendues.