Domaine : DROIT, ÉCONOMIE, GESTION Mention : DROIT DU PATRIMOINE

Activités visées : * Activité de conseil, de rédaction d’actes juridiques, de rédaction d’actes de procédure, * Expertise juridique (droit des contrats, au droit des biens, au droit de la famille, au droit des régimes matrimoniaux et des successions, au droit des sociétés, au droit fiscal, au droit de l’urbanisme et de la construction, au droit rural) * Expertise patrimoniale, ingénierie patrimoniale, conseil en stratégie patrimoniale et investissements, établissement et analyse de bilan patrimonial, gestion de patrimoine, * Expertise immobilière.

Compétences ou capacités évaluées La structuration des enseignements offre aux étudiants l’acquisition de compétences, lesquelles se répartissent en trois niveaux : - Des compétences générales - Des compétences fondamentales, propres à la mention du diplôme - Des compétences fondamentales spécifiques à chacun des parcours au regard des objectifs poursuivis par chacun d’entre eux. Compétences générales : - acquérir des connaissances de haut niveau de l’ensemble des disciplines au coeur et en périphérie de la sphère patrimoniale ou notariale - acquérir une capacité d’analyse sur des questions fondamentales du droit privé - assurer un conseil juridique - analyser des actes juridiques (vente d’un bien immobilier, cession de fonds de commerce, garantie de passif, donation…) - rechercher l’information et utiliser les Codes, ouvrages, revues et bases de données juridiques - rédiger des travaux (rapport de stage, mémoire, note…) - maîtriser les outils informatiques (logiciels de traitement de textes et de tableurs, les logiciels spécifiques à la profession (GENAPI) - utiliser l’anglais dans un contexte professionnel - suivre, mettre en place une méthode et/ou des procédures Compétences fondamentales inhérentes à la mention, communes aux deux parcours : - maîtriser les règles de fiscalité mobilière et immobilière applicable - utiliser les techniques juridiques et fiscales en matière de transmission du patrimoine des particuliers et professionnels - maîtriser les techniques juridiques et fiscales en matière de montages sociétaires - estimer la valeur d’un bien immobilier Compétences fondamentales spécifiques, propres à chacun des parcours : Parcours patrimoine, les compétences résident notamment dans : - l’application des techniques juridiques, fiscales et financières en matière de constitution du patrimoine des particuliers et professionnels - la maîtrise des techniques juridiques, fiscales et financières d’optimisation du patrimoine - l’analyse de la situation patrimoniale du client et la réalisation d un bilan de sa structure patrimoniale - le conseil des modèles légaux ou produits financiers adaptés Parcours notarial, les compétences sont en particulier de savoir : - rédiger des actes et maîtriser les techniques contractuelles - analyser et conseiller sur les questions familiales et personnelles (régime matrimonial, divorce...) - appliquer les techniques juridiques et fiscales pour les liquidations et partages de communautés et successions - maîtriser les règles et techniques du droit immobilier - gérer le processus de vente d’un bien immobilier, d’un fonds de commerce ou d’une cession de droits sociaux - appréhender les règles de déontologie