Expert en gestion fiscale d’entreprise (MS)

RNCP21779BC02Assurer les obligations fiscales en identifiant les différentes parties prenantes

• Compétences attestées : -maitriser la fiscalité de groupe et l’impact fiscal des restructurations -appliquer les règles nationales et européennes en matière de TVA, appliquer le principe de neutralité de la TVA entre entreprises, respecter les règles en matières de commerce international -valider les évaluations des locaux utilisés par les entreprises servant de base aux impôts locaux -maitriser les principales différences dans les régimes fiscaux applicables aux opérations immobilières réalisées tant par les particuliers que par les professionnels. Modalités d'évaluation : Ce bloc est évalué par des contrôles de connaissances, des études de cas et des exposés en groupe dans laquelle le candidat devra analyser des problématiques spécifiques, à la fois dans le cadre d’une présentation orale et d’un rapport écrit évalué par des professionnels (thèse professionnelle le cas échéant). Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS

RNCP21779BC03Elaborer la politique fiscale, comptable et juridique en prévenant les risques éventuels (contrôles fiscaux, procédures collectives.

• Compétences attestées : -identifier les différentes étapes de la procédure -collecter des informations dans l’entreprise ou auprès de tiers -respecter les impératifs de délais -proposer à l’entreprise une stratégie adaptée Modalités d'évaluation : Ce bloc est évalué par des exposés oraux en commun , un contrôle de connaissances , le cas échéant une thèse professionnelle, un cas pratique de synthèse ainsi que des mises en situation (simulations séances de commissions des impôts, audiences..) Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS.

RNCP21779BC04Contrôler et optimiser la performance fiscale et juridique de l’entreprise

• Compétences attestées : -optimiser les charges d’impôts locaux après vérification de leur conformité -assurer le suivi de toutes les étapes de la vie d’une entreprise : création, fonctionnement courant, restructuration, transmission, cession et dissolution en identifiant les conséquences fiscales au regard des différents impôts à la charge de l’entreprise Modalités d'évaluation : Ce bloc est évalué par des analyses de jurisprudence, des cas de synthèse complets évalués par des professionnels, ainsi qu’une thèse professionnelle le cas échéant. Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entrepriseet donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS.

RNCP21779BC05Diagnostiquer la situation fiscale de l’entreprise en tenant compte de son évolution et de son environnement

• Compétences attestées : -analyser les comptes annuels de l’entreprise -calculer le résultat fiscal -élaborer la cartographie des risques fiscaux de l’entreprise Modalités d'évaluation : Ce bloc est évalué par des études de cas présentant des problématiques d’ordre juridique et fiscal et donnant lieu à la rédaction d’une thèse professionnelle et d’une soutenance orale évaluées par un jury de professionnels. Ce bloc fait partie du MS Expert en Gestion Fiscale d’Entreprise et donne lieu à la délivrance d’un certificat de compétences dans lequel figure le lien avec le MS.