L'accès au parcours certifiant et à l'épreuve de certification des candidats-stagiaires n'est pas soumis aux réglementations d'activités des codes ROME identifiés. Nous relevons cependant des éléments d'encadrement réglementaire au niveau du secteur d’activité et de l’entreprise : Parallèlement aux normes de certification environnementales type ISO 14001, les entreprises ont cependant la possibilité d’obtenir une reconnaissance par l’intermédiaire de Labels leur permettant d’afficher une compétence spécifique assurant un haut niveau de qualité des travaux réalisés : - Le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») qui est un signe de qualité délivré à une entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les logements (ingénierie qualifiée, isolation des murs ou de la toiture, installation d'un équipement utilisant une énergie renouvelable, etc.). - Qualit’ENR, fondée par cinq entités professionnelles nationales (CAPEB, Enerplan, UECF-FFB, UNCP-FFB, SER), Qualit’EnR est depuis début 2006, l’association française pour la qualité d’installation des systèmes à énergie renouvelable. Qualit’EnR intervient pour la promotion de la qualité des prestations des professionnels, et gère des dispositifs de qualité et des règlements afférents aux qualifications : « Qualisol », « QualiPV », « Qualibois », et « QualiPAC » - La loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire présente quant à elle un volet dédié à la construction visant à créer une responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets du bâtiment (déchets de chantier, déchets en fin de vie, …) Encadrement réglementaire au niveau de l’individu : Certaines habilitations sont parfois nécessaires à l’expert en construction et habitat durables selon son contexte d’emploi. Ces habilitations qui ne sont pas intégrées à la certification sont le cas échéant obtenues via l’entreprise qui emploie l’expert : - Bilan Carbone dans le cas où ils doivent réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) - Diagnostic de performance énergétique (DPE) pour la réhabilitation ou la vente d’un logement - Quali PV Bat pour l’installation de panneaux solaires sur un bâti - Quali PV Elec pour l’installation électrique et le raccordement au réseau de panneaux photovoltaïques, De façon générale, le titulaire de la certification est responsable de la bonne conformité de ses projets, à un ensemble de réglementations et normes en vigueur, tout particulièrement : code de l’Urbanisme, Plan d’Aménagement et de Développement Durable, Code de l’Environnement, Code de la Construction et de l’Habitation, Réglementation incendie, Réglementation thermique dont réglementation thermique « RT 2012 » et réglementation environnementale « RE 2020 », Réglementation acoustique, Réglementation handicap et accessibilité, Code des marchés privés et publics Encadrement réglementaire transverse à différentes activités : RGPD Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). La loi n°2005-102 du 11 février 2005 a instauré plusieurs mesures en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap, notamment dans le domaine de l'emploi. Elle ancre l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap, précédemment abordée dans la loi de 1987, et l'étend à la fonction publique. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, il permet de garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Ce projet de loi vise à : assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap. Pour y parvenir, la politique du handicap met l’accent sur quatre grandes thématiques : les droits à compensation du handicap, l’obligation d’accessibilité, l’école pour tous et l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. L’obligation d’accessibilité : La loi prévoit une obligation d’adaptation des conditions d’accès des personnes en situation de handicap à leur environnement. L’obligation d’accessibilité s’impose donc à l’ensemble de la chaîne des déplacements et aux différentes constituantes de la vie collective : - Le cadre bâti : établissements recevant du public (ERP) neufs et existants, locaux professionnels, logements à l’exception de ceux réalisés par les propriétaires pour leur propre usage. Les ERP peuvent notamment bénéficier du fonds territorial d’accessibilité qui finance jusqu’à 50 % de leurs dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité ; - Les transports publics (bus, métro, tramway, train, avion, bateau) ont l’obligation de fournir un schéma directeur d’accessibilité ; - La voirie et l’espace public (jardins, parkings, trottoirs, mobilier urbain…).