Habilitation pour la conduite des véhicules de protection destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels

L’activité de conduite des véhicules de protection destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels est subordonnée au respect d’une obligation de qualification professionnelle, prévue par voie réglementaire. Cette obligation prend la forme d’une qualification initiale (FIP), comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par un examen, et d’une formation continue obligatoire (FCP) tous les cinq ans. L’objectif de la qualification vise à assurer que les professionnels connaissent, appliquent et respectent les réglementations applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport. La qualification initiale consiste à suivre et valider une formation professionnelle initiale (FIP), d'une durée de 21 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. L'habilitation doit être renouvelée tous les cinq ans par le suivi et la validation d'une formation continue obligatoire (FCP), d’une durée de 7 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. Elle vise à mettre à jour les connaissances essentielles des conducteurs, en mettant en particulier l'accent sur la réglementation relative aux transports exceptionnels, les conditions générales de circulation, la sécurité routière en circulation et la prévention des accidents en circulation et à l'arrêt. Elle est conclue par une évaluation des acquis et une synthèse du stage. Toute personne ayant obtenu cette habilitation ou son renouvellement se voit fournir, par le centre de formation et pour le compte du ministère chargé des transports, une attestation de formation en cours de validité, qui lui permet de prouver le respect de l’obligation de qualification professionnelle applicable aux véhicules de protection accompagnant les transports exceptionnels.

Les compétences attestées par le suivi et la réussite de l'examen final des formations professionnelles initiale (FIP) et continue (FCP) des conducteurs des véhicules de protection sont énumérées par l’annexe II ter de l’arrêté du 2 mai 2011 relatif aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs des véhicules destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels. Les compétences recyclées à l'occasion de la FCP correspondent à celles acquises à l'occasion de la FIP. Thème 1 : Réglementation relative aux transports exceptionnels, conditions générales de circulation * Connaître et savoir appliquer la réglementation spécifique : ― les définitions relatives aux transports exceptionnels ; ― la classification des convois ; ― les caractéristiques techniques réglementaires ; ― les différentes autorisations ; ― la réglementation applicable aux véhicules d'accompagnement (type de véhicule, couleur, éclairage et signalisation...) ; ― les rôle, compétence et limites de l'accompagnateur ; ― les responsabilités et recours en cas d'accident. Les conditions générales de circulation : ― les interdictions générales de circulation ; ― la circulation sur autoroute ; ― le franchissement des passages à niveau et des ouvrages d'art ; ― l'accompagnement des convois : véhicules de protection et véhicules de guidage ; ― les vitesses autorisées ; ― l'éclairage et la signalisation du convoi. * Connaître les dispositions concernant les véhicules : ― les différents types de transports spécifiques. Thème 2 : La sécurité routière et la prévention des accidents en circulation et à l'arrêt * Connaître et maîtriser les règles de circulation spécifiques aux poids lourds : ― la signalisation routière spécifique concernant les poids lourds ; ― les règles générales appliquées aux poids lourds ; ― la spécificité des autres usagers. * Connaître et savoir prévenir les accidents et incidents : ― les principaux types d'accident et d'incident impliquant les poids lourds et les transports exceptionnels ; ― les actions de prévention et les mesures à prendre en cas d'accident ou d'incident. * Connaître et appliquer les règles et principe de sécurité autour du convoi : ― la sécurité en circulation et à l'arrêt ; ― le guidage (connaître les angles morts, communiquer par gestes...) ; ― les différents types de matériels dédiés aux transports exceptionnels, leurs particularités ; ― l'ergonomie au poste de conduite ; ― l'utilisation des protections individuelles et des dispositifs de signalisation ; ― le démontage et remontage des panneaux amovibles. * Connaître et observer les principes de la forme physique du conducteur en situation de conduite : ― la forme et l'efficacité ; ― la fatigue ; ― l'alcool, les stupéfiants, les médicaments ; ― l'hypovigilance. Thème 3 : La préparation et le suivi des itinéraires, les contrôles routiers * Préparer l'itinéraire et connaître : ― les principaux éléments à prendre en compte (cartes routières, l'arrêté, le compte rendu de la reconnaissance...) ; ― le comportement à adopter en cas de difficultés. * Utiliser les cartes routières et les ouvrages spécialisés, et connaître : ― les différentes cartes routières ; ― les symboles et légendes ; ― les ouvrages spécialisés ; ― le calcul des temps de parcours. * Utiliser des systèmes de géolocalisation, et connaître les différentes technologies de géolocalisation. * Connaître les contrôles et les sanctions encourues : ― les types de contrôle ; ― les documents à présenter ; ― l'immobilisation du convoi.