Sûreté de l'aviation civile - Typologie 4

La certification “Sûreté de l'aviation civile - Typologie 4” répond au besoin de certifier des agents de sureté de l’aviation civile compétents. Leur mission est d'effectuer des contrôles de sûreté sur aéroport. Ils possèdent les compétences nécessaires pour l'inspection/filtrage des bagages de soute. Cette certification est réglementée. Son cadre est fixé par le règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, notamment les points 11.2.2, 11.2.3.1 à 11.2.3.5 et 11.3 de son annexe. Le ministre chargé des transports en précise les modalités d’application, notamment l’organisation et la réalisation des examens de certification des agents selon plusieurs typologies, à travers l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile (notamment les articles 11-3-1 et suivants de son annexe). Enfin, le directeur de l’ENAC affine le dispositif, par la décision n° 1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d’organisation des sessions d’examen de certification des agents de sûreté.

Réaliser l'inspection/filtrage des bagages de soute, conformément au point 11.2.3.1 (IFBS) de l'annexe au règlement (UE) 2015/1998 et au chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile. Incluant les sous-compétences suivantes : a) Comprendre la configuration du poste d’inspection/filtrage et le processus d’inspection/filtrage ; b) Identifier les moyens de dissimulation d’articles prohibés ; c) Réagir de manière appropriée en cas de détection d’articles prohibés ; d) Reconnaître les capacités et les limites des équipements de sûreté ou les méthodes d’inspection/filtrage utilisés ; e) Décrire les procédures d’intervention d’urgence : f) Mémoriser les motifs d’exemptions de l’inspection/filtrage et les procédures spéciales de sûreté ; g) Faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés ; h) Interpréter correctement les images produites par l’équipement de sûreté ; et i) Maîtriser les exigences de protection pour les bagages de soute.

Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ( OJ L 299, 14.11.2015, p. 1–142 ) Arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l’aviation civile. (JORF n°0219 du 20 septembre 2013) Décision du 30 avril 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud Décision ENAC/DG n°1830 du 14 octobre 2019 fixant les modalités d'organisation des sessions d'examen de certification des agents de sûreté (https://www.enac.fr/fr/decision-enacdg-ndeg1830-du-14-octobre-2019-fixant-les-modalites-dorganisation-des-sessions-dexamen)