Examen en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle - mention de spécialisation Brevets d'invention

Représenter un tiers devant l'INPI en tant que Conseil en propriété industrielle ou en tant que personne qualifiée. La réussite à l'examen atteste les compétences suivantes : - Maîtriser le droit et les procédures dans le domaine du Brevet - Rédiger une demande de brevet - Consulter la liberté d'exploitation, la contrefaçon et la validité - Conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre - Connaître la déontologie professionnelle - Connaître le droit français et les principaux droits étrangers Les candidats sont évalués sur les compétences suivantes : - La maîtrise du droit et des procédures dans le domaine du Brevet - La rédaction d'une demande de brevet - La consultation en matière de liberté d'exploitation, de contrefaçon et de validité - L'aptitude à conseiller un client de façon pragmatique en analysant les risques et les moyens à mettre en oeuvre - Les connaissances de la déontologie professionnelle - Les connaissances du droit français et des principaux droits étrangers