Droits des contenus et médias numériques

Les objectifs de la certification sont les suivants : * Comprendre et identifier le cadre réglementaire et juridique propres à l'audiovisuel : les lois régissant le secteur, les droits d'auteurs et les droits voisins. * Analyser les questions soulevées par l'application du droit d'auteur dans le cadre des productions multimédia. * Approfondir les règles juridiques du droit d'auteur, des droits voisins et du droit à l'image, appliquées aux contenus médias. * Maîtriser les effets de leur application sur les différents services de communication audiovisuels, ainsi que sur la vie d'un contenu : de sa mise en production à sa diffusion sur les différents supports. * Maîtriser les principes des droits des contenus et médias numériques. * Mettre en œuvre le droit de la propriété intellectuelle et gérer les risques juridiques sur les différents supports médias.

La certification « Analyser et mettre en œuvre les droits des contenus et médias numériques » est structurée autour des sept composantes (bloc de compétences) suivantes : 1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » ; 2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » ; 3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » ; 4. Composante « Organiser une veille juridique » ; 5. Composante « Acquérir les droits des contenus » ; 6. Composante « Rédiger les contrats » ; 7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques ». Les compétences visées par la certification sont les suivantes : 1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » : * Identifier le statut de l’œuvre dans un contexte numérique * Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’audiovisuel * Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’internet 2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » : * Identifier précisément la responsabilité des différents acteurs de la chaîne des droits * Catégoriser les ayants droits 3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » : * Appliquer la réglementation en matière de production et de diffusion des œuvres audiovisuelles, de publicité, de parrainage, de télé-achat et de placement de produit, de protection de l'enfance applicable aux éditeurs de services * Appliquer la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) * Appliquer le droit de la propriété littéraire et artistique * Appliquer les droits d'auteur et les droits voisins * Appliquer le droit à l’image et à la vie privée * Appliquer le code de la propriété intellectuelle * Appliquer le principe de la Liberté d’expression * Appliquer le droit d’exploitation des œuvres * Appliquer le droit relatif aux nouveaux modes d'exploitation numérique des contenus média * Respecter les formalités pour l’exploitation d’une activité en ligne * Appliquer le droit relatif à la protection de la marque et des biens immatériels des entreprises * Appliquer le droit du Community Management * Appliquer le droit relatif aux sociétés d’auteurs 4. Composante « Organiser une veille juridique » : * Se référer aux textes pertinents, mettre en œuvre avec précision les droits inhérents à la diffusion multi supports * Rechercher et se référer aux arrêtés de jurisprudence * Maitriser les arrêtés de jurisprudence fondamentaux * Organiser une veille juridique 5. Composante « Acquérir les droits des contenus » : * Maitriser les modalités d'acquisition des droits d'auteurs des droits voisins et du droit à l’image en fonction des modes de consommation (traditionnels et nouveaux usages) 6. Composante « Rédiger les contrats » : * Rédiger et faire vivre les contrats (acquisition, production, exploitation tout support…) * Rechercher l’expertise nécessaire à la gestion des droits et des contrats (contrats types…) * Prendre en compte les exceptions au droit exclusif de l’auteur, le droit de citation * Prendre en compte la durée de la protection * Exploiter les contenus protégés 7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques » : * Prévenir et identifier les irrégularités juridiques : - Identifier les irrégularités relatives à la loi Création et Internet - Réparer les irrégularités liées au du droit à l’image des personnes et des biens : mise en œuvre des procédures * Identifier et mettre en œuvre les mesures de protection adaptées en fonction des contenus et des contextes * Utiliser les modes alternatifs de protection et de diffusion des œuvres * Anticiper et gérer les risques juridiques en fonction des contextes (gestion individuelle et collective) * Sortir des situations de crises, mettre en œuvre les procédures de réparation des irrégularités relatives au droit de la propriété intellectuelle * Appliquer les mesures de protection des données personnelles * Appliquer les mesures de protection relatives aux cas de diffamation et autres délits par voie de presse Les compétences évaluées sont les suivantes : 1. Composante « Maîtriser les fondamentaux du droit des contenus media » : * Identifier le statut de l’œuvre dans un contexte numérique * Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’audiovisuel * Maitriser les fondamentaux de la gouvernance de l’internet 2. Composante « Identifier les acteurs et les responsabilités » : * Identifier précisément la responsabilité des différents acteurs de la chaîne des droits * Catégoriser les ayants droits 3. Composante « Appliquer le droit des contenus média numériques » : * Appliquer la réglementation en matière de production et de diffusion des œuvres audiovisuelles, de publicité, de parrainage, de télé-achat et de placement de produit, de protection de l'enfance applicable aux éditeurs de services * Appliquer la directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) * Appliquer le droit de la propriété littéraire et artistique * Appliquer les droits d'auteur et les droits voisins * Appliquer le droit à l’image et à la vie privée * Appliquer le code de la propriété intellectuelle * Appliquer le principe de la Liberté d’expression * Appliquer le droit d’exploitation des œuvres * Appliquer le droit relatif aux nouveaux modes d'exploitation numérique des contenus média * Respecter les formalités pour l’exploitation d’une activité en ligne * Appliquer le droit relatif à la protection de la marque et des biens immatériels des entreprises * Appliquer le droit du Community Management * Appliquer le droit relatif aux sociétés d’auteurs 4. Composante « Organiser une veille juridique » : * Se référer aux textes pertinents, mettre en œuvre avec précision les droits inhérents à la diffusion multi supports * Rechercher et se référer aux arrêtés de jurisprudence * Maitriser les arrêtés de jurisprudence fondamentaux * Organiser une veille juridique 5. Composante « Acquérir les droits des contenus » : * Maitriser les modalités d'acquisition des droits d'auteurs des droits voisins et du droit à l’image en fonction des modes de consommation (traditionnels et nouveaux usages) 6. Composante « Rédiger les contrats » : * Rédiger et faire vivre les contrats (acquisition, production, exploitation tout support…) * Rechercher l’expertise nécessaire à la gestion des droits et des contrats (contrats types…) * Prendre en compte les exceptions au droit exclusif de l’auteur, le droit de citation * Prendre en compte la durée de la protection * Exploiter les contenus protégés 7. Composante « Anticiper et gérer les risques juridiques » : * Prévenir et identifier les irrégularités juridiques : - Identifier les irrégularités relatives à la loi Création et Internet - Réparer les irrégularités liées au du droit à l’image des personnes et des biens : mise en œuvre des procédures * Identifier et mettre en œuvre les mesures de protection adaptées en fonction des contenus et des contextes * Utiliser les modes alternatifs de protection et de diffusion des œuvres * Anticiper et gérer les risques juridiques en fonction des contextes (gestion individuelle et collective) * Sortir des situations de crises, mettre en œuvre les procédures de réparation des irrégularités relatives au droit de la propriété intellectuelle * Appliquer les mesures de protection des données personnelles * Appliquer les mesures de protection relatives aux cas de diffamation et autres délits par voie de presse