Décision du 3 février 2012 relative à la liste des matières pour la formation d’actualisation des connaissances du gestionnaire de transport ANNEXE I RÉFÉRENTIEL DES MATIÈRES POUR LA FORMATION D’ACTUALISATION DES CONNAISSANCES DU GESTIONNAIRE DE TRANSPORT TITULAIRE D’UNE ATTESTATION DE CAPACITÉ EN TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Référence : article 5 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier A.–ÉLÉMENTS DE DROIT CIVIL Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives : – aux principaux types de contrats en usage dans les activités de transport par route ainsi que les droits et obligations qui en découlent ; – à l’analyse d’une réclamation de son commettant concernant des indemnités pour pertes ou avaries survenues à la marchandise en cours de transport ou pour un retard de livraison et comprendre les effets de cette réclamation sur sa responsabilité contractuelle ; – aux règles et obligations découlant de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR). B.–ÉLÉMENTS DE DROIT SOCIAL Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives : – au rôle et au fonctionnement des différentes institutions sociales intervenant dans le secteur du transport par route (syndicats, comités d’entreprise, délégués du personnel, inspecteurs du travail, etc.) ; – aux règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de personnel des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.) ; – aux règles applicables en matière de temps de conduite, de temps de repos et de temps de travail, et notamment les dispositions du règlement (CEE) no 3821/85, du règlement (CE) no 561/2006, de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/22/CE et les mesures pratiques d’application de ces dispositions ; – aux règles applicables en matière de qualification initiale et de formation continue des conducteurs, et notamment celles découlant de la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil. C.–GESTION COMMERCIALE ET FINANCIÈRE DE L’ENTREPRISE Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives aux différents éléments du prix de revient de son entreprise (coûts fixes, coûts variables, fonds d’exploitation, amortissements, etc.) et pouvoir calculer les coûts par véhicule, au kilomètre, au voyage ou à la tonne. D.–ACCÈS AU MARCHÉ Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives : – aux réglementations professionnelles régissant les transports par route pour le compte de tiers, la location de véhicules industriels et la sous-traitance, et notamment les règles relatives à l’organisation officielle de la profession, à son accès, aux autorisations pour les transports par route intracommunautaires et extracommunautaires, aux contrôles et aux sanctions ; – aux différents documents requis pour l’exécution des services de transport par route et pouvoir mettre en place des procédés de vérification pour assurer la présence, tant dans l’entreprise qu’à bord des véhicules, des documents conformes se rapportant à chaque transport effectué, notamment les documents relatifs au véhicule, au chauffeur, à la marchandise ; – aux formalités lors du passage des frontières, le rôle et la portée des documents T et des carnets TIR, ainsi que les obligations et responsabilités qui découlent de leur utilisation.. E.–NORMES ET EXPLOITATION TECHNIQUES Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives : – aux formalités relatives à la réception par type, à l’immatriculation et au contrôle technique de ces véhicules ; – aux mesures qu’il convient de prendre pour réduire le bruit et lutter contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur ; – aux différents types d’engins de manutention et de chargement (hayons, conteneurs, palettes, etc.) et pouvoir mettre en place des procédés et donner des consignes concernant le chargement et le déchargement des marchandises (répartition de la charge, gerbage, arrimage, calage, etc.). F.–SÉCURITÉ ROUTIÈRE Le candidat doit actualiser ses connaissances relatives : – aux qualifications requises pour les conducteurs (permis de conduire, certificats médicaux, attestations de capacité, etc.) ; – aux mesures nécessaires pour veiller au respect par les conducteurs des règles, des interdictions et des restrictions en matière de circulation en vigueur dans les différents États membres (limitations de vitesse, priorités, arrêt et stationnement, emploi des feux, signalisation routière, etc.) ; – à l’élaboration des consignes destinées aux conducteurs pour vérifier le respect des normes de sécurité relatives à l’état des véhicules, de leur équipement et de leur chargement et concernant les mesures préventives qu’il convient de prendre ; – à l’élaboration des procédures à suivre en cas d’accident et mettre en œuvre des procédures appropriées pour éviter la répétition d’accidents ou d’infractions routières graves. Il n'y a pas d'examen de fin de formation.