Agent de sûreté intervenant dans les transports en commun multimodaux

Analyser son environnement de travail afin de détecter, les situations anormales, les comportements atypiques, en prenant en compte les échanges (verbaux et non verbaux) entre les acteurs internes et externes en charge de la maitrise des lieux et les contrevenants Vérifier le fonctionnement des équipements qui concourent à la sécurité des biens et des personnes (signal d’alarme, caméras, extincteurs et matériel de transport sur le(s) réseau(x) afin de repérer les éventuels dysfonctionnements Communiquer avec les différents acteurs internes et externes en charge de la maitrise des lieux pour sécuriser les voyageurs sur le(s) réseau(x), le centre opérationnel (PC Sécurité) les éventuels dysfonctionnements ou situations anormales constatés ainsi que les comportements atypiques, l’équipe en situations opérationnelles en appliquant et utilisant les codes de communication non verbale en situation de contrôle Evaluer et gérer les risques en appliquant les procédures de sécurité pour préserver l’intégrité physique des acteurs Analyser la situation en temps réel et intervenir en respectant les schémas tactiques, les ordres du centre opérationnel (PC Sécurité), son rôle au sein de l’équipe lors de l’intervention Utiliser les moyens de communication mis à disposition (Portatif radio, Téléphone cellulaire…) Maîtriser la personne : Appliquer les techniques d’intervention à main nue ou avec un agrès en respectant les techniques d’intervention en fonction du contexte environnemental et situationnel pour déstabiliser le schéma d’action des auteurs des faits et pour assurer la protection de l’individu interpellé Réduire les risques pour l’équipe primo intervenante et limiter le nombre de victimes Utiliser les agrès (tonfa, bâton télescopique, arme à feu) en les manipulant en toute sécurité en fonction de la situation Conduire un individu devant un Officier de Police Judiciaire ou le remettre à un effectif de Police Porter assistance aux personnes victimes d’un incident ou accident en mettant en œuvre les gestes de premiers secours à l’aide du matériel de secourisme spécifique aux équipes de sûreté (pansement compressif, garrot tourniquet…) et en soutenant et accompagnant les victimes. Appliquer les techniques de secourisme en cas de blessures par balles et/ou par arme blanche Appliquer les techniques de secourisme en cas de nombreuses victimes Rédiger un rapport factuel sur une situation opérationnelle en vue d’un traitement juridique Réaliser la mission de sécurisation au sein des réseaux de transport multimodaux (ferré et routier) en appliquant une posture proactive d’observation et de vigilance en équipe Assurer une présence visible et rassurante des équipes pour diminuer le sentiment d’insécurité et lutter contre la fraude Appliquer les consignes de sensibilisation à la validation du titre de transport en direction de la clientèle Lutter contre les nuisances (quêteurs, musiciens, toxicomanes, vendeurs à la sauvette, fumeurs…) Assurer les opérations de contrôle, de validité des titres et d’incitation à la validation des titres de transports dans l’environnement multimodal (au niveau des appareils de validation, aux sorties...) en respectant les règles de déontologie Proposer de régler une quittance d’infraction lorsque le cadre légal le permet ou verbaliser en rédigeant un procès-verbal d’infraction Identifier les besoins des clients en fonction de leur demande Adopter une posture commerciale proactive, afin de rendre accessible les services proposés par l’entreprise et de satisfaire les demandes, en se présentant en tenue ou avec un signe distinctif et en déclinant sa fonction, en s’adressant de manière similaire à chaque client Concevoir un itinéraire personnalisé comportant les solutions disponibles en utilisant des plans et cartes physiques ou numériques Diriger les clients vers les itinéraires ou les services qui correspondent à leurs besoins Faciliter le parcours des clients en situation de handicap par la présence, les conseils et le soutien

L’agent de sûreté est assermenté et agréé. L’assermentation permet l’exercice de certaines des attributions de la police judiciaire, accordées par la loi, à certains fonctionnaires et agents des administrations et services publics pour constater et réprimer des infractions. Les agents assermentés exercent ce pouvoir encadré par la police des transports (Code des transports, arrêtés). En vertu de l’article 28 du CPP les agents des services publics, parmi lesquels se trouvent les agents de sûreté assermentés, exercent les pouvoirs délégués dans les conditions et dans les limites fixées par des lois spéciales. Les pouvoirs des agents de la RATP assermentés découlent notamment des articles L.2241 -1 à 11 du Code des transports. Un agent de sûreté est habilité à : * constater une infraction au Code des transports * proposer une transaction immédiate au contrevenant : quittance * établir un PVI en recueillant / relevant son identité * appréhender les marchandises vendues sans autorisation L’agrément est une procédure légale qui donne aux agents de sûreté assermentés à la police des transports, la compétence pour relever l’identité et l’adresse d’un contrevenant, à partir d’un document probant, lors de la rédaction d’un Procès-Verbal d’Infraction. Cette procédure est prévue à l’article L.2241-2 du Code des transports (qui fait un renvoi à l’article 529-4 du Code de procédure pénale). L’obtention de l’agrément nécessite une formation imposée par les articles R.49-8-1 à R. 49-8-4 du Code de procédure pénale. La procédure de demande d’assermentation et d’agrément est déclenchée par l’entreprise de transports en commun auprès du Procureur de la République. Dans le cadre de ses missions, l’agent de sûreté peut être amené à interpeller un individu ayant commis un délit ou un crime puni d’une peine d’emprisonnement en appliquant les articles suivants : * article 53 du Code de procédure pénale, qui qualifie la flagrance : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit. » * article 73 du Code de procédure pénale, qui qualifie le pouvoir d’appréhension : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. » * article 803 du Code de procédure pénale, qui qualifie le menottage : « Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. » Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel. » Retenons que l’agent ne peut décider de menotter un individu appréhendé que dans deux cas : 1. si l’individu se révèle dangereux pour autrui ou pour lui-même 2. si l'individu est susceptible de tenter de prendre la fuite Dans le cadre de ses missions, l’agent de sûreté peut être amené à pratiquer la palpation de sécurité : mesure de sécurité qui consiste par un toucher sommaire de s’assurer que la personne palpée n’est pas en possession d’armes, d'objets tranchants ou pointus pouvant blesser elle-même ou autrui. Elle doit être faite déontologiquement par une personne de même sexe. La palpation de sécurité ne doit en aucun cas être assimilée à une fouille. La Régie Autonome des Transports Parisiens peut acquérir, détenir et conserver des armes, des munitions et leurs éléments, pour l'exercice de ses fonctions, par son service interne de sécurité, de la mission définie au deuxième alinéa de l'article L. 2251-1 du Code des transports et à l'article L. 2251-1-1 du Code des transports : R.2251-35 du Code des transports : * Tout agent de sûreté de l’entreprise de transports à la possibilité d’être armé, qu’il intervienne en tenue ou en civil (bâton de défense/arme à feu) : L.2251-4 du CDT * Les agents de sûreté ne peuvent porter qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par l'entreprise : R.2251-14 et R.2251-44 du CDT * L’agent est responsable des armes qui lui ont été remises par l’entreprise * L’agent ne peut faire usage de l'arme de poing qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal : R.2251-48 du CDT Le contexte sécuritaire évoluant (attentats, recrudescence de toxicomanes sur le réseau, actes de délinquance de plus en plus violents...), de nouvelles prérogatives ont ainsi été confiées aux agents de sûreté : * L’inspection visuelle et la fouille de bagages : L.2251-9 du CDT + L.613-2 du CSI * Les palpations de sécurité préventives : L.2251-9 du CDT + L.613-2 du CSI + R.2251-49 à 52 du CDT * Le pouvoir d’éviction : L.2241-6 du CDT * L'utilisation de la caméra piéton : L.2251-4-1 du CDT * Les missions sur la voie publique : R.2251-28 à 30 du CDT * La dispense de la tenue (armé / non armé) : L.2251-3 du CDT + R.2251-31 à 34 du CDT * L'utilisation des Avertisseurs Sonores et Lumineux : article 1 du Décret n° 2016-697 + R.311-1 du Code de la route + R.432-2 du Code de la route La RATP labellise (label S3A) dans les espaces, les agents au contact du public, afin de faciliter l’accueil des personnes handicapées mentales. Plus largement, la formation apportée aux agents de sureté doit leur permettre d'accueillir, d'informer et d'assister les personnes quel que soit leur handicap (moteur, sensoriel, psychique, mental ou personne atteinte d'une maladie invalidante). Les agents de sûreté reçoivent une formation PSC1 afin de pouvoir procéder aux premiers gestes en attendant l’arrivée des secours, notamment dans le cadre d’un accident grave de personne ou de contexte d’atteinte terroriste. L’article 3 de la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 (loi « SAVARY ») impose à la RATP et à la SNCF de créer un code de déontologie pour leurs agents du service interne de sécurité. L’article L.2251- 7 du Code des transports est ainsi crée.