RNCP39823RNCPNiveau 4ActiveCadre européen · Niv. 4· Publiée

Certificat de capacité en droit (fiche nationale)

Capacité en droit

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 4
Date d'effet: 01/01/2025
Fin d'enregistrement: 31/12/2029
Délivrable jusqu'au: 31/12/2032
Certificateurs: 44

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateurs (44)

Organisme	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
UNIVERSITE DES ANTILLES	19971585500011
UNIVERSITE DE BREST	94129831700012
UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE	93823061200013
UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)	93850168100010
UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)	93810656400017

Blocs de compétences (3)

RNCP39823BC01Collecter et exploiter des données à des fins d’analyse juridique

- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources juridiques pour documenter un sujet - Se servir des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle - Rechercher des informations, les synthétiser et/ou et les présenter pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit

Modalités d'évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification.

RNCP39823BC02Apporter une assistance dans un contexte juridique

- Participer à la veille juridique pertinente pour la structure, à partir de bases de données juridiques - Contribuer aux réponses à apporter à des questions juridiques - Classer des informations et les tenir à jour - Classer des documents (papier ou numérique) - Évaluer une question et l'adresser le cas échéant, de façon pertinente à l’intérieur de la structure ou du service

Nomenclatures

NSF

128 · Droit, sciences politiques

ROME

K1902 · Collaboration juridique
M1607 · Secrétariat

Formacode

13254 · Droit
35006 · Secrétariat assistanat juridique

Objectifs et contexte

Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques (droit privé et sciences criminelles, droit public, notamment le droit civil, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit social). Il donne également la possibilité de poursuivre des études supérieures notamment en licence de droit en vue de l'exercice de professions juridiques : - Peuvent s'inscrire en première année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 - Par dérogation au régime des études fixé par l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé, peuvent s'inscrire en deuxième année de licence mention droit, les titulaires du certificat de capacité en droit ayant obtenu une moyenne au moins égale à 15 sur 20.

Activités visées

- Assistance à la rédaction d'actes courants dans le domaine juridique - Assistance à l’élaboration de documents administratifs - Préparation et vérification des pièces d’un dossier - Participation à la veille règlementaire et législative - Assistance à la recherche et à la collecte d’informations spécialisées à partir de bases de données juridiques - Classement de dossiers et de documents - Évaluation de la nature d’une question juridique et ventilation dans les services appropriés de la structure

Compétences attestées

- Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources juridiques pour documenter un sujet - Se servir des fondements de l’analyse juridique pour lire un texte juridique et une décision de justice, identifier les règles de droit applicables, la qualification juridique des faits et les modalités de contrôle - Rechercher des informations, les synthétiser et/ou et les présenter pour documenter une réponse dans les différentes branches du droit - Participer à la veille juridique pertinente pour la structure, à partir de bases de données juridiques - Contribuer aux réponses à apporter à des questions juridiques - Classer des informations et les tenir à jour - Classer des documents (papier ou numérique) - Évaluer une question et l'adresser le cas échéant, de façon pertinente à l’intérieur de la structure ou du service - Contribuer à l’élaboration de documents administratifs de nature variée (mise à jour de données, tableaux de suivi, rédaction de comptes-rendus) - Préparer et vérifier les pièces d’un dossier - Se servir des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Contribuer à la rédaction des actes courants en utilisant le vocabulaire juridique approprié Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.