Déclarant en douane et conseil

RNCP39742BC01Conduire un dossier en douane dans le respect de la conformité douanière

• Vérifier l'exactitude et la conformité des informations contenues dans la liasse documentaire de l’expédition en fonction des réglementations douanières en vigueur en vue de préparer une déclaration douanière répondant aux exigences légales de sûreté-sécurité. Collecter les justificatifs nécessaires à partir des jeux de données documentaires obligatoires en classant les informations fournies pour vérifier et attester de l'origine de la marchandise, de son espèce et de sa valeur. Identifier la nature du flux du transport du produit à dédouaner à partir de la facture commerciale et des documents de transport afin de déterminer les procédures douanières et régimes douaniers applicables. Identifier les règles spécifiques applicables aux procédures et régimes douaniers à partir de l’identification du régime à utiliser afin d’effectuer la déclaration requise (ex DAU, Transit, EMEBI, …). Ouvrir le dossier en douane permettant la validité des données relatives à l'espèce, à l'origine et à la valeur, avec les documents associés, et à partir des informations commerciales disponibles afin de garantir le respect des réglementations douanières et d'assurer l'exactitude des déclarations. Saisir les informations sur le support déclaratif conformément aux réglementations douanières en vigueur en utilisant des systèmes informatiques douaniers adaptés aux personnes utilisatrices en situation de handicap afin de préparer l'acquittement du paiement des droits et taxes si applicable. Déposer la déclaration dans le système d’exploitation douane, en suivant les différentes étapes de sa validation afin de s’assurer du respect des délais et des exigences réglementaires. Réaliser les corrections éventuelles de la déclaration effectuée en communiquant les informations au client ou donneur d’ordre et en tenant compte des préconisations de la douane afin de permettre la libération des marchandises. Etablir la facture en tenant compte des conditions de règlement du donneur d’ordre et des règles

Évaluation : Epreuve écrite individuelle de synthèse : (durée : 3h30) Cette épreuve est basée sur une étude de cas déclarative à réaliser via un progiciel douane (Conex, Akanea, OK !Duty, prodouane). A partir d’un sujet remis en mains propres, le candidat réalise les déclarations en douane. Le candidat étudie les instructions clients pour la réalisation de la déclaration import ou export, en fonction des marchandises en s’appuyant sur les règles générales et les notes légales détermination du tarif et des droits et taxes affectés ; en fonction des fiches techniques et documents fournis validation de l’origine des produits, calcul de liquidation douanière avec détermination des valeurs permettant le calcul des douane, valeur statistique et valeur tva des produits. Cette étude de cas définit un contexte réel ou fictif d’une entreprise de RDE (Représentation en Douane Enregistré), ou une entreprise industrielle ou commerciale ayant des activités à l’international (importation et/ou exportation). Entretien technique d’évaluation avec le jury : (durée : 0h30) A partir des déclarations réalisées pendant l’épreuve écrite de synthèse, le candidat présente et argumente les déclarations réalisées. Il justifie ses choix, explicite ses méthodes de travail et répond aux interrogations du jury. Un temps de relecture du jury est prévu dans la durée impartie.

RNCP39742BC02Analyser les pratiques douanières d’une entreprise industrielle ou commerciale

• Analyser l’organisation douanière à partir d’une demande client ou d’une demande interne afin de réaliser un diagnostic de ses pratiques conformément à la réglementation douanière. Examiner le cahier des charges inclus dans le dossier d’Appel d’Offres (import/export), en déterminant les ressources nécessaires aux prestations douanières pour concevoir une réponse adaptée en matière de conformité et sécurité des pratiques douanières. Evaluer la conformité des activités et des procédures douanières en recensant les litiges et contentieux afin d’estimer les risques encourus associés au non-respect de la réglementation douanière. Etablir un diagnostic de situation douanière en listant les informations à restituer à partir des éléments de l’audit réalisé, afin de rationaliser les procédures et minimiser les coûts liés aux opérations douanières. Rédiger un rapport de synthèse sur l’organisation commerciale et douanière en tenant compte des conclusions de l’audit relatives aux forces et faiblesses identifiées afin de préconiser la mise en place d’un schéma correcteur de l’organisation douanière. Evaluer l’impact financier des dépenses occasionnées et prévisionnelles liées au nouveau process douanier préconisé par l’intermédiaire du rapport de synthèse rédigé en vue de la présentation et de la valorisation d’une perspective financière détaillée. Animer une réunion de restitution de l’audit avec le client en adaptant son discours au niveau de compréhension du client et des interlocuteurs présents dont les personnes en situation de handicap pour finaliser le diagnostic des pratiques douanières. Présenter une analyse des risques et les procédures de régularisation en s’appuyant sur la réglementation en vigueur et sur les relations avec l’administration des douanes ainsi que la loi ESSOC (droit à l’erreur) afin d’éviter un contentieux douanier.

Évaluation : Epreuve écrite de synthèse : (durée : 5 jours : 35h00) Cette épreuve est basée sur une Mise en Situation Professionnelle par constitution d’un dossier technique (MSPCD). A partir de documents et de données, le candidat analyse des problématiques relatives à une situation professionnelle contextualisée au Bloc de Compétences n°2. Cette situation définit un contexte réel ou fictif d’une entreprise de RDE (Représentation en Douane Enregistrée) ou d’une entreprise industrielle ou commerciale ayant des activités à l’international (importation et/ou exportation). Entretien technique d’évaluation avec le jury : (durée : 45 minutes) L’entretien technique a lieu après la mise en situation professionnelle. A partir du support de présentation obligatoire préparé pendant l’épreuve écrite de synthèse, présente et argumente le diagnostic des pratiques douanières réalisé.

RNCP39742BC03Préconiser des solutions d’optimisation et de sécurisation des processus douaniers

• Proposer une typologie des flux (import, export, transit) à partir d’une stratégie d’achat ou de vente des marchandises en s’appuyant sur la nomenclature des produits et les incoterms® pour garantir l’espèce et l’origine des marchandises. Recommander le régime douanier à mettre en œuvre à partir des informations transmises par le donneur d’ordre (caractéristiques techniques, étapes de commercialisation du produit fini) afin de garantir le respect des réglementations douanières tout en préservant les intérêts financiers du client. Valider le mode de représentation en établissant un process de communication entre les personnes en charge de l’accomplissement des formalités pour établir auprès des autorités douanières les actes ou les formalités à mettre en œuvre. Définir contractuellement les modalités de présentation des marchandises (au bureau désigné ou dans les locaux déjà agréés ou connus par les douanes) à partir des modalités déclaratives convenues afin de présenter les autorisations ou agréments nécessaires (IST, LADT, Entrepôt sous douane, DCN…). Réaliser une veille réglementaire détaillée à l’aide d’alertes (documentaire ou internet) pour formuler des recommandations visant à éviter les litiges et contentieux douaniers. Etablir le protocole de conformité des processus douaniers à partir d'un schéma de communication établi avec les acteurs concernés afin d’automatiser la traçabilité des déclarations et de la mesure de la performance à partir de tableaux de bord. Préconiser les actions d’auto-évaluation en s’appuyant sur des audits réguliers pour réduire les risques douaniers et fiscaux et garantir le respect de la conformité douanière. Traiter les litiges à partir de l’examen des éléments du dossier de contentieux afin d’informer et d’accompagner le client sur les éventuelles sanctions encourues et les possibilités de recours.

Évaluation : Epreuve écrite de synthèse : (durée : 5 jours : 35h) Cette épreuve est basée sur une Mise en Situation Professionnelle par constitution d’un dossier technique. A partir de documents et de données, le candidat analyse un diagnostic et préconise des solutions. Cette situation définit un contexte réel ou fictif d’une entreprise de RDE (Représentation en Douane Enregistrée) ou d’une entreprise industrielle ou commerciale ayant des activités à l’international (importation et/ou exportation). Entretien technique d’évaluation avec le jury (durée : 45 minutes) L’entretien technique a lieu après la mise en situation professionnelle. A partir du support de présentation obligatoire préparé pendant l’épreuve écrite de synthèse, le candidat présente et argumente y compris en anglais ses solutions. Il justifie ses choix, explicite ses méthodes de travail et répond aux interrogations du jury, y compris en anglais. Un temps de relecture du jury est prévu dans la durée impartie.