Juriste d'affaires

RNCP39587BC01Organiser la veille juridique, la diffusion des informations et le conseil juridique auprès des directions générales et opérationnelles

• Sélectionner et gérer les informations d’actualité juridique, à partir, notamment, d'articles de presse spécialisée, des jurisprudences récentes, de l’évolution de la réglementation en constituant une base de données juridiques fiables et structurées afin de permettre aux collaborateurs d’anticiper les changements de réglementation potentiels. Diffuser des informations juridiques sous forme écrite, telles que des notes d’information juridiques ou des newsletters à partir des informations issues de la veille juridique, afin de faciliter l’accès à des informations juridiques ciblées pour des collaborateurs, des opérationnels et/ou la direction générale. Qualifier juridiquement les informations transmises par sa direction générale et les directions opérationnelles en s’appuyant sur les éléments de fait transmis par les collaborateurs afin de clarifier les problématiques juridiques de l’entreprise Participer aux prises de décision stratégiques en fournissant des analyses juridiques à partir de demandes/questions posées par la direction générale et/ou les directions opérationnelles, en procédant à une qualification juridique et en identifiant la ou les problématique(s) juridique(s) spécifiques de l'entreprise afin de préserver les savoir-faire et le patrimoine immatériel de l’entreprise (protection des droits de propriété intellectuelle, gestion des contrats…)

Évaluation : Restitutions de travaux individuels écrits

RNCP39587BC02Rédiger des contrats et autres documents juridiques et en assurer la bonne exécution

• Accompagner la Direction générale ou/et les directions opérationnelles dans la négociation des éléments constitutifs d’un document juridique tel qu’un contrat, en clarifiant les objectifs attendus par les parties prenantes et dans le respect du cadre économique et juridique du projet afin d’en assurer la signature ou la finalisation. Rédiger des documents juridiques en adaptant des modèles existants au sein de l'organisation ou en créant de nouveaux modèles si besoin tout en tenant compte des intérêts de l’entreprise et d'éventuelles négociations avec les différentes parties prenants afin de parvenir à des contenus conformes aux normes et aux textes juridiques en vigueur et à la réalité des situations vécues par l’entreprise. Alerter la direction générale ou les directions opérationnelles sur les aléas et points de blocage éventuels menaçant la bonne exécution des documents juridiques en s’appuyant sur sa connaissance du droit et des clauses juridiques applicables dans une situation donnée afin de pérenniser les projets de l’entreprise. Piloter les conséquences de l’inexécution d'un document juridique en analysant les causes de cette défaillance, afin de proposer une renégociation ou reformulation du document.

Évaluation : Épreuve écrite sous forme de cas pratique sur la base d’une situation d’entreprise scénarisée

RNCP39587BC03Prévenir et gérer des risques juridiques et mettre en œuvre des procédures de mise en conformité

• Identifier les risques au regard des activités actuelles et à venir de l’entreprise en réalisant un travail de cartographie et d’évaluation des répercussions de chaque risque afin de sensibiliser la direction générale et/ou les directions opérationnelles à la nécessité de les gérer. Mettre en place des procédures d’alertes, chartes éthiques ou environnementales guides de bonnes pratiques, process et clauses contractuelles dédies à partir des risques identifiés afin de sécuriser l’activité de l’entreprise. Appliquer ou faire appliquer par les collaborateurs de l’entreprise une politique de protection des données personnelles en s’appuyant sur la réglementation RGPD en vigueur et sur des outils digitaux afin de sécuriser les transactions et les relations commerciales de l’entreprise-tout en garantissant confidentialité des informations personnelles

Évaluation : Élaboration d’un dossier écrit de synthèse juridique et d’analyse des risques sur la base des pratiques juridiques d’une entreprise réelle. Le candidat planifie et mène une série d’entretiens lui permettant de réaliser un audit juridique global en mode projet.

RNCP39587BC04Coordonner des précontentieux et des contentieux

• Mobiliser les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) telles que les procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage lors d’un désaccord entre l’entreprise et des tiers tout en respectant les intérêts de l’entreprise afin d’éviter les contentieux Expliquer une situation de fait litigieuse à la direction générale et/ou les directions opérationnelles en tenant compte des règles applicables à la situation et en préparant un argumentaire afin d’accompagner la direction générale et/ou les directions opérationnelles dans la prise de décision par rapport à un litige. Assister sa direction générale et opérationnelle dans la préparation et la gestion d’une procédure contentieuse en coordonnant les interactions entre ces dernières et les conseils juridiques externes (avocats, notaires, consultants.) afin de favoriser la meilleure issue possible au litige.

Évaluation : Cas pratique écrit sur la base d’une situation réelle ou fictive d’entreprise portant sur la gestion des contentieux et précontentieux A partir de l’analyse d’un dossier comportant plusieurs pièces (contrats, correspondance, mails…) relatifs à une problématique juridique et aux risques exposés dans le cadre d’un litige potentiel, le candidat rédige un argumentaire structuré

RNCP39587BC05Manager une activité juridique au sein d’une entreprise

• Déployer une stratégie de développement de son activité juridique en s’appuyant sur la stratégie globale de développement de l’entreprise et sur l’analyse des compétences techniques de ses collaborateurs afin d’ajuster le positionnement de son entité au sein de son entreprise Mettre en place et organiser des politiques comptables et financières en assurant un suivi du budget financier de son département juridique, de son projet afin de maîtriser sa solvabilité, ses performances et ses perspectives de croissance. Animer son équipe en intégrant les forces et faiblesses de chacun au regard des objectifs fixés en internes et en proposant des actions de professionnalisation afin d’améliorer la performance de l’équipe. Gérer des situations de travail liées à la diversité, au handicap et à l’interculturalité en proposant des aménagements adaptés aux situations identifiées afin de maintenir la cohésion et l’efficacité de l’équipe.

Évaluation : Mise en situation collective de management d’un projet ou d’une entité juridique au sein d’une entreprise, remise à l'avance et travaillée en groupe. Chaque candidat présente à l’oral, plusieurs production, de façon individuelle, devant un panel composé de business angels, de consultants et d’avocats.