La profession est réglementée. Depuis la loi sur le handicap, loi 2005-102 du 11 février 2005, et le décret n° 2005-988 du 10 août 2005, les orthopédistes-orthésistes sont des auxiliaires médicaux et à ce titre doivent s’inscrire sur les listes ADELI, en présentant leur diplôme ou titre homologué. Les orthopédistes-orthésistes doivent aussi obtenir l’agrément des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) et se faire enregistrer auprès de l’ARS, pour pratiquer la profession et pour que leurs patients soient remboursés par les organismes sociaux. Ils doivent respecter le secret professionnel, article D. 4364-12 du code de la santé publique ; Ils ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle, article L. 1142-2 du code de la santé publique ; Ils ont l'obligation de développement professionnel continu, articles L. 4382-1 et R. 4382-1 et suivants du code de la santé publique ; Ils ont l'obligation d'informer le patient sur les coûts et les conditions de remboursement d'un acte. Si l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, l'information doit également comprendre : le prix de vente de l'appareil proposé, le montant des prestations de soins assurées par le praticien, le tarif de responsabilité correspondant, le cas échéant, le montant du dépassement facturé, le lieu de fabrication du dispositif médical, article L. 1111-3 du code de la santé publique ; Ils doivent respecter les règles de bonne pratique de délivrance établies par l'article D. 4364-13 du code de la santé publique ; Ils doivent exercer l'activité dans un local réservé à cet effet, qui doit comprendre : au moins un espace accessible aux personnes en situation de handicap, tous les équipements nécessaires à l'adaptation de l'appareillage et à son suivi, article D. 4364-14 du code de la santé publique ; En cas de pluralité de lieux de vente, présence obligatoire d'un professionnel qualifié dans chaque point de vente aux jours et heures de prise en charge technique des patients, article D. 4634-15 du code de la santé publique. Sont interdits : la location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèses et produits délivrés, article D. 4364-16 du code de la santé publique. La profession est règlementée en application du code de la santé publique au titre de : - l'exercice de la profession : L. 4364 à L. 4364-7 et D. 4364-1 à D. 4364-6. - de la formation : D. 4364-7 à D. 4264-11. - des règles professionnelles : D. 4364-12 à D. 4364-18 et D. 4381-6-1. R. 4364-11-3, et R. 4331-12 à R. 4331-15. - de la discipline professionnelle : L. 4363-2 à L. 4363-3.