Encadrement réglementaire au niveau du secteur d’activité et de l’entreprise Les activités nucléaires sont définies par l’article L. 1333-1 du code de la santé publique. Elles sont soumises à des dispositions spécifiques ayant pour but la protection des personnes et de l’environnement et s’appliquent soit à l’ensemble de ces activités, soit à certaines catégories. Le corpus législatif et réglementaire est décrit ci-après. Le cadre juridique propre à la radioprotection trouve sa source dans des normes, standards ou recommandations établis par différents organismes internationaux. Peuvent être citées, en particulier : * La Commission internationale de protection radiologique (CIPR ), ONG composée d’experts internationaux de diverses disciplines, qui publie des recommandations sur la protection des travailleurs, de la population et des patients contre les rayonnements ionisants, en s’appuyant sur l’analyse des connaissances scientifiques et techniques disponibles et notamment celles publiées par le Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants. * L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA ), qui publie et révise régulièrement des standards dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. * L’Organisation internationale de normalisation (ISO , International Standard Organisation) qui publie des normes techniques internationales présentant un caractère de référence dans le domaine de la radioprotection. A l’échelle européenne, le Traité Euratom définit les modalités d’élaboration des dispositions communautaires relatives à la protection contre les rayonnements ionisants et précise les pouvoirs et obligations de la Commission européenne en ce qui concerne leurs modalités d’application. Les directives Euratom correspondantes s’imposent aux différents pays. La directive 2014/87/Euratom établit un cadre communautaire pour la sûreté nuclé aire des installations nucléaires La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV) comporte un titre consacré au nucléaire (titre VI intitulé « Renforcer la sûreté nucléaire et l’information des citoyens ») et des dispositions dans le titre VIII relatives à l’organisation du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail mettent à la charge de l’employeur l’obligation d’évaluer les risques professionnels. En matière de radioprotection, les risques sont un risque d’exposition externe à des rayonnements ionisants et un risque de contamination externe ou interne par des substances radioactives. À cette fin, l’employeur doit s’appuyer sur le conseiller en radioprotection qu’il aura préalablement désigné. Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits dans le Document Unique (DU) (article R. 4121-1 et suivants du Code du travail). Une évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants doit être réalisée avant l’affectation à un poste de travail. Les résultats de cette évaluation permettent de définir les modalités de classement, de formation et de suivi du travailleur. Les travailleurs exposés sont classés en deux catégories (A ou B selon l’article R. 4451-57 du Code du travail). Ce classement est fait par l’employeur sur la base des résultats de l’évaluation individuelle préalable. L’employeur doit recueillir l'avis du médecin du travail sur le classement et l’actualiser en tant que de besoin au regard, notamment, de l'avis d'aptitude médicale du salarié, des conditions de travail et des résultats de la surveillance de l'exposition des travailleurs. Les travailleurs disposant d’une surveillance dosimétrique individuelle reçoivent une formation en rapport avec les résultats de l’évaluation des risques. Cette formation est organisée sous la responsabilité de l'employeur et doit être renouvelée au moins tous les trois ans. Les travailleurs non classés accédant à une zone délimitée doivent recevoir une information appropriée. Cette information et cette formation portent sur différents thèmes définis à l’article R4451-58 du Code du travail. Encadrement réglementaire au niveau de l’individu Pour travailler sur des sites nucléaires, il est nécessaire de suivre des formations et d’obtenir des habilitations spécifiques portant notamment sur la sûreté nucléaire, l’assurance qualité, la sécurité conventionnelle, la radioprotection et l’incendie. On trouve trois habilitations : * Habilitation « Savoir commun du nucléaire » (SCN) destinée à l’ensemble des intervenants travaillant sur l'installation industrielle d'un centre nucléaire de production d'électricité et devant être habilité HN (habilitation nucléaire de niveau 1 ou 2). * Habilitation spécifique à la radioprotection (RP) option RN (réacteur nucléaire) pour les salariés travaillant en zone contrôlée sur une installation nucléaire de base relevant d’EDF. Pour suivre cette formation, il est nécessaire d’être en possession d'un certificat de stage SCN en cours de validité (tolérance 6 mois) ou être habilité HN (1 ou 2). * Habilitation « Complément Sûreté Qualité » (CSQ) pour les salariés habilités HN (1 ou 2) et chargés de réaliser des activités sur des éléments importants pour la protection des intérêts concernant la sûreté nucléaire (EIPS) sur une installation d'un centre nucléaire de production d'électricité. Le code du travail prévoit que tout travailleur, salarié ou non, exposé aux rayonnements ionisants bénéficie d’une surveillance médicale renforcée sous la responsabilité du médecin du travail. Sa mise en œuvre repose sur un suivi dosimétrique individuel au cours de l’activité professionnelle. Un travailleur est classé en catégorie A ou B, suivant la nature du poste. Ce classement radiologique par l’employeur après avis du médecin du travail, est effectué sur la base d’une estimation prévisionnelle des doses susceptibles d’être reçues (article R. 4451-57 du Code du travail). Les travailleurs qui ne sont pas classés en catégories A ou B sont considérés comme non exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre de leur métier. Des dispositions spécifiques existent pour les femmes enceintes. C’est également le cas pour les femmes allaitantes qui ont interdiction de travailler à un poste entraînant un risque d’exposition interne. La surveillance individuelle de chaque travailleur sur son poste de travail peut comprendre en fonction du risque d’exposition : * une surveillance de l’exposition externe aux rayonnements ionisants (rayons X, gamma, bêta, neutrons) avec le port systématique d’un ou plusieurs dosimètres ; * une surveillance de l’exposition interne (par inhalation, ingestion, pénétration transcutanée et blessure) via des mesures directes de la contamination interne corporelle et radio toxicologiques. Cette surveillance concerne tous les personnels qui évoluent dans un environnement susceptible de contenir des substances radioactives, notamment les travailleurs des installations nucléaires ; * un suivi dosimétrique opérationnel en cas de d’intervention en zone contrôlée. Il est réalisé à l’aide d’un dosimètre à lecture instantanée. Les résultats des examens cliniques et des examens complémentaires sont consignés dans un dossier médical propre à chaque travailleur exposé. Les dossiers médicaux doivent être conservés pendant la durée de vie du travailleur, et, en tout cas, au moins 50 ans après la fin de la période d’exposition aux rayonnements ionisants.