RNCP38198RNCPNiveau 7ActiveCadre européen · Niv. 7· Publiée

Justice, procès et procédures (fiche nationale)

Master

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 7
Date d'effet: 01/01/2024
Fin d'enregistrement: 31/12/2028
Délivrable jusqu'au: 31/12/2031
Certificateurs: 38 +4 part.

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateurs (38)

Organisme	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
UNIVERSITE DE BREST	94129831700012
UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE	93823061200013
UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)	93850168100010
UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)	93810656400017
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE	13001533200013

Blocs de compétences (9)

RNCP38198BC01Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

RNCP38198BC02Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Nomenclatures

NSF

128 · Droit, sciences politiques

ROME

K1704 · Management de la sécurité publique
K1903 · Défense et conseil juridique
K1902 · Collaboration juridique
K1904 · Magistrature
K1901 · Aide et médiation judiciaire

Formacode

13266 · Droit judiciaire privé
13285 · Droit civil
13261 · Droit affaires
13219 · Droit pénal

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue

Activités visées

- Conseil aux parties en matière contentieuse civile et commerciale - Conseil aux mis en cause et aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale - Réalisation des formalités procédurales pour des tiers - Suivi des procédures et détection des irrégularités - Prévention des litiges et rédaction des actes - Réalisation d’une recherche - Rédaction de rapports et de dossiers - Rédaction de consultations juridiques - Rédaction de clauses - Elaboration d’une stratégie d’argumentation écrite et orale

Compétences attestées

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions - Traiter les informations émanant de sources juridiques internes et européennes - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal - Analyser la jurisprudence interne et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé, pénal et processuel - Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties (relations commerciales ou civiles, précontentieux, contentieux) - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier - Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité ou du particulier - Rédiger des actes juridiques nécessaires - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.

Blocs de compétences (9)

RNCP38198BC01Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

Certificateur(s)

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE · SIRET 11004401300040

UNIVERSITE DE BREST · SIRET 94129831700012

UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE · SIRET 93823061200013

UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP) · SIRET 93850168100010

UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP) · SIRET 93810656400017

UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE · SIRET 13001533200013

UNIVERSITE DE LA REUNION · SIRET 19974478000016

UNIVERSITE DE RENNES · SIRET 13003051300019

UNIVERSITE DE MONTPELLIER · SIRET 13002979600013

NANTES UNIVERSITE · SIRET 13002974700016

UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS · SIRET 13002995200012

UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI · SIRET 19202664900264

UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) · SIRET 13002574500014

UNIVERSITE DE LA GUYANE · SIRET 13002059700014

UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE · SIRET 13002806100013

UNIVERSITE DE TOULON · SIRET 19830766200017

UNIVERSITE GRENOBLE ALPES · SIRET 13002608100013

UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE · SIRET 19691775100014

UNIVERSITE PARIS NANTERRE · SIRET 19921204400010

UNIVERSITE DE POITIERS · SIRET 19860856400375

UNIVERSITE D ARTOIS · SIRET 19624401600016

LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE · SIRET 19170032700015

UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN · SIRET 19692437700282

UNIVERSITE DE TOURS · SIRET 19370800500478

UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE · SIRET 19761904200017

UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE · SIRET 19141408500016

UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE · SIRET 19911975100014

UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES · SIRET 19931827000014

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE · SIRET 19751717000019

UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) · SIRET 19660437500010

UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE · SIRET 19941111700013

UNIVERSITE DE BORDEAUX · SIRET 13001835100010

UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE · SIRET 19762762300097

UNIVERSITE PARIS CITE · SIRET 13002573700011

UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) · SIRET 19290346600014

UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE · SIRET 19211237300019

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE · SIRET 19421095100423

UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE · SIRET 19251215000363

+ 4 organisme(s) partenaire(s) habilité(s).

Justice, procès et procédures (fiche nationale)

Financement

Voies d'accès

Certificateurs (38)

Blocs de compétences (9)

Nomenclatures

Objectifs et contexte

Activités visées

Compétences attestées

Titres proches