* Les systèmes de vidéoprotection visés par l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), qui filment la voie publique et les lieux ouverts au public (espaces d’entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses, etc.), I – Texte applicables à la vidéoprotection en France (source Ministère Intérieur) * Article 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 * La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies (art12) * Principe également inséré à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (1950) * Article 9 du code civil (loi du 17 juillet 1970) * Loi du 6 janvier 1978 informatique et liberté et le règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) * Article 226-1 du code pénal * Circulaire PRMX1124533C du 14 septembre 2011 - Circulaire NOR IOC/K/10/02586/C du 05 mars 2010 V – Code du travail Article L 1221-9, aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Article L 1222-4, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. Article L 2313-2, si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur […] Article L 2323-13, le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail […] Article L2323-32, Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci VI – Code civil Article 9, le droit à la vie privée. VII – Code pénal Article 226-1, qui réprime les atteintes à la vie privée Et les référentiels de certification APSAD R 81 / I81 et R 82 / I82 L’impact du projet de certification vise à disposer de l’aptitude professionnelle pour exercer le métier d’opérateur de vidéoprotection conformément au code de sécurité intérieure (correspondant un fine aux articles 7 et 10 de l’arrêté du 27 juin 2017 modifié). IV – Code du sport Partie législative (Articles L100-1 à L425-12) LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE (Articles L311-1 à L335-3) TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES (Articles L330-1 à L335-3) Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives (Articles L332-1 à L332-21) Code de la sécurité intérieure, Partie réglementaire (Articles R112-1 à Annexe 4) LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles R211-1 à R288-3) TITRE V : VIDÉOPROTECTION (Articles R251-7 à R253-4) II – Arrêtés Arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance. - Arrêté du 1er juillet 2016 modifié, relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées et son annexe spécifique V - Arrêté du 27 février 2017 modifié, portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, article 9 - Arrêté du 27 juin 2017 modifié, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, articles 7, 9 et 10 III – Code de la sécurité intérieure (créé par l’ordonnance n°2012-351 DU 12 MARS 2012) - Le code de la sécurité intérieure livre II et VI réglementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d’application réglementant l’aptitude obligatoire des agents de la sécurité privée ainsi que de l’obtention d’une carte professionnelle obligatoire pour exercer les fonctions d’opérateur vidéoprotection. Article L611-1 du Code de la Sécurité Intérieure Art. L612-20 (extrait § 5), Art. R612-24 Les Articles L617-7 à L617-8