Maître-chien en sécurité privée

Les activités de base les plus communément attribuées consistent à : * Effectuer des rondes de surveillance, à horaires variables ou non, pour prévenir des malveillances et des risques détectables tels que l'intrusion, le vandalisme ou l'incendie ; * Contrôler et surveiller les sites et périmètres déterminés tels que parkings, entrepôts, chapiteaux et toutes autres zones dont il a la garde ; * Procéder aux actions de sauvegarde adaptées et assurer la continuité de la protection du site selon les consignes prédéterminées et/ou les instructions de la hiérarchie ; * Intervenir à la demande de personnel autorisé à le faire ou sur des alarmes pour effectuer une levée de doute ; * Prévenir ou faire prévenir les services compétents et/ou les personnes désignées pour faire cesser le trouble concerné ; * Détecter à l'intérieur d'un site ou d'un périmètre clairement déterminé la présence d'une personne, d'objets, de produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes. L'utilisation du chien – pouvant être considéré comme une arme par destination – est purement préventive et dissuasive. Toutefois, dans une situation d'intrusion et/ou d'agression, l'intervention du chien ne peut s'effectuer que dans le strict respect de la législation relative à la légitime défense. * L'activité du binôme « conducteur-chien » s'exerce dans le cadre de la réglementation en vigueur et du respect des libertés publiques. Dans les lieux publics ou privés ouverts au public, le chien doit être tenu en laisse et porter la muselière pour les catégories de chiens définies par la réglementation en vigueur. * Lorsque ses missions sont celles d'un agent de sécurité mobile, l'ensemble des dispositions de la fiche métier « agent de sécurité mobile » s'applique.

Les compétences attestées sont celles d'agent de prévention et de sécurité auxquelles ont va associer ensuite l'exercice de ce métier avec l'usage d'un chien. Bloc de compétences 1 : agir avec professionnalisme en qualité d'agent de sécurité * Gérer les premiers secours * Gérer les risques : incendies, industriels * Justifier de ses actions dans le cadre légal * Informer, communiquer, appliquer les consignes et utiliser outils mis à dispositions * Gérer les conflits et les situations dégradées * Exécuter ses missions de surveillance en effectuant des rondes, en tenant le poste de sécurité, en * effectuant des contrôles d'accès, ... * Pratiquer avec la TLS et la Vidéosurveillance * Intervenir en événementiel et effectuer des palpations et inspection visuelles de bagages * Prévenir les risques terroristes : alerter et secourir Bloc de compétence 2 : agir avec professionnalisme en qualité d'agent de sécurité avec l'usage d'un chien * Appliquer la réglementation spécifique à la sécurité cynophile pour justifier de ses actes * Disposer des connaissances générales du chien * Maîtriser l'obéissance et la sociabilité du chien * Maîtriser son chien dans le cadre de la légitime défense * Détecter des personnes et des objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et des * personnes

Le maître-chien en sécurité privé peut être employé par une société privée de surveillance, des entreprises publiques ou privées, dans tous secteurs (transport, logistique, tertiaire, industriel, commerce, distribution ou logistique, ...), par des particuliers . Son activité consistant à faire du gardiennage d'immeuble ou de locaux ou de sites, il peut également assurer la sécurité lors d'événements sportifs, culturels ou lors de festivals de musique. Il est de plus en plus amené à oeuvrer en complémentarité des forces publiques lors des grands événements, ou dans des conditions nécessitant de renforcer les forces de sécurité, notamment dans le cadre du continuum de sécurité globale.

La réglementation applicable est principalement définie dans le Code de Sécurité Intérieure, avec des arrêtés et dispositions qui touchent à la formation, à la certification et bien évidemment à l’usage du chien. Il faudra tout d’abord obtenir une carte professionnelle pour exercer une activité en tant qu'agent. Le livre VI du code de la sécurité intérieure impose à toute personne souhaitant exercer l’une des activités définies, dont agent cynophile, de détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Exercer au sein d’une entreprise de sécurité privée ou d’un service interne de sécurité d’une entreprise, oblige à être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Les exploitants individuels, auto-entrepreneurs et/ou dirigeants, qui souhaitent exercer effectivement, sur le terrain, une activité de sécurité privée correspondant à la raison sociale de votre entreprise doivent également être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS. Elle est valable 5 ans sur tout le territoire et doit être renouvelée 3 mois avant la fin de sa validité. Pour obtenir cette carte professionnelle, il faut justifier d’une aptitude professionnelle à exercer la ou les activité(s) de sécurité privée correspondant à la demande : * Avoir suivi une formation et être titulaires d’une certification (CQP, titres enregistrés au RNCP, diplômes européens sous conditions d’équivalence) * Ou bénéficier d’une équivalence (policiers et gendarmes, policiers municipaux, militaires, selon certaines conditions). Pour les agents cynophiles, en application de l'article 11 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités de sécurité privée : * Il faut présenter un justificatif d'aptitude professionnelle relatif à l'activité de gardiennage ou surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques et un justificatif d'aptitude professionnelle relatif à l'activité cynophile. * La formation pratique permettant l'inscription d'un nouveau chien sur la carte professionnelle (70h minimum) doit être suivie dans un organisme de formation autorisé par le CNAPS. * L’examen d’une demande d’autorisation inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJ, FPR et B2. Cette enquête permet de vérifier que le demandeur n’a pas commis d’acte(s) incompatible(s) avec l’exercice d’une activité privée de sécurité. En sus du Code de Sécurité intérieure, il y a lieu de tenir comptes pour la formation donnant aptitude : * Pour la certification des organismes de formation agréé, de veiller au respect de l’Arrêté du 1 juillet 2016 modifié. * Pour la formation initiale, arrêté du 27 février 2017, modifié. * Pour la formation continue, arrêté du 27 juin 2017, modifié. Dans le cas de l'inscription d'un nouveau chien sur une carte professionnelle, une formation de 70h minimum doit être suivie dans un organisme de formation autorisé par le CNAPS. Avenant du 11 janvier 2019 à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophile. https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038683827 https://www.cnaps.interieur.gouv.fr/Vos-demarches/Vous-etes-un-particulier/Renouveler-ou-ajouter-uneactivite- a-votre-carte-professionnelle/Renouveler-ou-ajouter-une-activite-a-votre-carte-professionnelle Les organismes de formation doivent effectuer, y compris en cas de conventionnement pour l'usage d'un terrain d'entrainement, une déclaration d'activité de dressage des chiens au mordant (DDPP) conforme à l'Arrêté du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant. www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000225080 La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel le 26 mai dernier. Elle contient un certain nombre de nouveautés pour le secteur de la sécurité privée, dont les points les plus importants pour la formation : La qualité d’agent privé de sécurité en exercice constitue désormais une circonstance aggravante pour les faits de violence dont l’agent est la victime ou l’auteur (art. 26). Depuis le 27 mai 2021 : Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23). Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une carte professionnelle que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23). Ils devront en outre disposer "notamment d’une connaissance des principes de la République française". L’article L613-7-1 A interdit aux chiens mentionnés à l’activité de surveillance de l’article L. 611-1 à des fins d’identification d’un risque lié à la présence de matières explosives, d’être utilisés à d’autres fins. Enfin en matière de handicap, il doit être fait application du décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications dans les répertoires nationaux qui modifie dans les mêmes termes la rédaction des critères du 3° du R. 6113-9 et du 2° du R. 6113-11 pour intégrer concrètement la prise en compte du handicap en précisant que : « Pour l’appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l’accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l’article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ». Il est délicat à ce stade de prendre une position trop rapide qui viserait à prendre le risque d’intégrer une personne inapte à l’exercice de missions de sûreté et de sécurité, et de faire courir un risque aux personnes qui doivent être protégées. On peut néanmoins, dans le cas général s’assurer que la candidat a pu satisfaire à un examen général clinique normal attestant qu’il : * Présente un appareil locomoteur compatible avec l'exécution des actions à réaliser, * A une absence de trouble objectif et subjectif de l'équilibre, * A une acuité auditive normale avec ou sans correction, * A une acuité visuelle normale avec ou sans correction, * A une perception optimale de la totalité des couleurs, * N’a pas d'antécédent asthmatique incompatible avec l'exécution des actions à réaliser en service, * N’a pas d'affection clinique évolutive connue. * Peut suivre des cours théoriques de plusieurs heures, * Peut réaliser des exercices pratiques d'extinction, par extincteurs portatifs, sur un feu réel, * Peut manoeuvrer les moyens d'extinction, * Peut se déplacer dans les niveaux d'un bâtiment sans ascenseur, * Peut effectuer des efforts physiques équivalents à une course de 400m environ, * Peut monter sur une échelle (maximum 2 mètres), * Peut effectuer les gestes de premiers secours à personnes, * Peut évacuer d'urgence une victime potentielle, * Peut percevoir les différentes couleurs des signaux des tableaux d'alarme, * Peut s'exprimer en public ainsi que par les moyens de communication filaires ou radio. Les organisations professionnelles sont saisies de ces problématiques pour orienter les actions et permettre aux certificateurs de s’adapter à ces nouvelles exigences. Les agents eux-mêmes sont formé à la prise en compte du handicap lors des palpations de sécurité en particulier puisque cette situation est intégré au référentiel du ministère (article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 modifié : prise en compte des mineurs et du handicap, UV9, palpation et inspection visuelle des bagages.)