Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

RNCP36751BC01Etablir un diagnostic pénal à la suite d'une saisine

• -Accueillir le public en appliquant la charte d’accueil du public. -Conduire une audition en appliquant les techniques de communication et en dégageant les éléments essentiels de l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.). -Analyser les faits présentés, en priorisant les informations fournies en vue de dégager l’existence d’une infraction afin de déterminer si elle relève du champ pénal ou pas et ainsi d’informer précisément le magistrat du parquet pour la suite à donner à l’enquête. -Dégager les éléments constitutifs de l’infraction (éléments matériel, moral et légal) pour mettre en évidence son caractère punissable, et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime) -Dégager les circonstances particulières liées à l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.) et déterminer l’imputabilité des faits. -Définir le cadre juridique de l’enquête (préliminaire, flagrant délit, commission rogatoire, enquête décès), afin de pouvoir utiliser les règles de procédure propres à chaque cadre. -Vérifier la faisabilité de l’enquête sur le plan matériel et territorial (compétence fonctionnelle et compétence territoriale). -Préserver les traces et indices pour éviter leur altération, pour permettre aux services d’identité judiciaire d’analyser et d’exploiter celles-ci. -Mettre en place un périmètre de sécurité et gérer les entrées et sorties pour éviter la pollution de la scène de l’infraction et ainsi permettre de bonnes constatations.

Évaluation : Questions à réponses courtes droit pénal général et droit pénal spécial. Mise en situation reconstituée.

RNCP36751BC02Mener des investigations judiciaires nécessaires à la manifestation de la vérité et mettre les résultats d'investigations à disposition de la justice

• -Déterminer la nature des investigations à conduire (auditions, perquisitions, interpellations, réquisitions). -Planifier les modalités d'intervention afin d'assurer une coordination des services intervenants. -Définir les besoins en personnel spécialisé et qualifié et les moyens matériel à mettre en œuvre. -S’assurer que toutes les précautions sont prises pour garantir la sécurité lors de l’intervention. -Apprécier l'opportunité d'une intervention et décider de l’exécuter ou de la différer. -Préparer et conduire une audition de témoin, victime, ou mis en cause en appliquant les techniques d'accueil et de communication. -Mettre en oeuvre les moyens d’enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions. -Décider du moment où une mesure privative de liberté (garde à vue, retenue) doit être prise à l’encontre d’une personne. -Notifier une mesure privative de liberté et les droits y étant attachés. -Réaliser des actes d’investigation coercitifs (perquisition, fouille, saisie-scellé). -Mettre en place un dispositif d’interpellation en minimisant les risques inhérents à l'intervention. -Interpeller l'individu et effectuer la fouille de sécurité. -Exécuter les mandats de justice afin que les décisions de justice soient exécutées dans le respect des règles procédurales. -Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation des actes d’enquête pour élaborer des hypothèses de travail et réorienter les investigations le cas échéant -Mettre en œuvre les moyens de coopération internationale en matière de police afin d'assurer une coordination efficace en Europe et dans le monde dans le but de faire cesser les infractions et d’interpeller les auteurs. -Conseiller techniquement les assistants d’enquête. -Conduire un débriefing afin d’analyser les bonnes pratiques, les erreurs constatées, dans le but d’améliorer les « process». -Contrôler la conformité des actes d'enquête réalisés pour une transmission de la procédure sans vice. -Requalifier l’infraction sous le co

Évaluation : Mises en situation reconstituée.