RNCP36685RNCPNiveau 5ActiveCadre européen · Niv. 5· Publiée

Collaborateur juriste notarial

Brevet de technicien supérieur

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 5
Date d'effet: 01/09/2022
Fin d'enregistrement: 31/08/2027
Délivrable jusqu'au: —
Certificateurs: 1

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par candidature individuelle
Par expérience (VAE)

Certificateur

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE11004401300040

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Blocs de compétences (3)

RNCP36685BC01Accompagner le client selon les règles déontologiques.

Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l’office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d’un collectif de travail

Modalités d'évaluation : Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). CCF Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). CCF Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle orale

RNCP36685BC02Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.

Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale Participer au règlement d’une succession Contribuer à la gestion de l’indivision

Nomenclatures

NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
345t · Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
128 · Droit, sciences politiques

ROME

K1902 · Collaboration juridique

Formacode

13275 · Notariat

Objectifs et contexte

Le BTS Collaborateur juriste notarial présente une structure en blocs de compétences prenant en compte l’évolution des pratiques de la profession, notamment en matière numérique ainsi que l’évolution du droit et des missions notariales.

Activités visées

Le titulaire de ce BTS s’insère principalement au sein d’un office notarial comme collaborateur. Il y exerce ses activités sous la supervision d’un ou plusieurs notaires. Il contribue au traitement juridique et administratif des dossiers traités par l’office notarial, ce qui implique : * l’accueil des clients et leur accompagnement, * le suivi des dossiers depuis leur ouverture jusqu’à leur clôture et archivage ; * le recours aux outils et espaces numériques professionnels. Il contribue à la rédaction d’actes simples en qualité d’assistant rédacteur d’actes : il peut s’agir d’actes liés à la famille, à la personne, au patrimoine familial, à l’immobilier ou à l’entreprise. Il participe à l’exécution des formalités en qualité d’assistant formaliste : vérification après signature d’un acte de l’élaboration des documents générés par l’acte, du calcul des droits hypothécaires ou d’enregistrement, dépôt. Il négocie des biens à vendre ou à louer.

Compétences attestées

Les compétences professionnelles évaluées sont : * accompagner un client selon les règles déontologiques, * conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial, * conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise. Pour les compétences transversales le diplôme permet l’acquisition des compétences suivantes : * appréhender et réaliser un message écrit ; * communiquer oralement * communiquer en anglais tant à l’écrit qu’à l’oral * analyser un dossier documentaire * concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée * assurer une veille informationnelle * analyser l’environnement d’un office notarial (économique, sociologique, managérial)

Secteurs d'activité

Office notarial, Chambre départementale des notaires, Centres d’information et documentation notariales. Services d’urbanisme, service de la publicité foncière, cabinet de généalogie

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.