RNCP36113RNCPNiveau 7ActiveCadre européen · Niv. 7· Publiée

Droit international et droit européen (fiche nationale)

Master

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 7
Date d'effet: 01/01/2022
Fin d'enregistrement: 31/12/2026
Délivrable jusqu'au: —
Certificateurs: 13 +4 part.

Financement

Éligible CPF

Oui, mobilisable au CPF

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateurs (13)

Organisme	SIRET
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE	11004401300040
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE	13003061200019
UNIVERSITE DE LILLE	13002975400012
UNIVERSITE COTE D'AZUR	13002566100013
UNIVERSITE DE POITIERS	19860856400375
UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE	19801344300017

Blocs de compétences (10)

RNCP36113BC01Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36113BC02Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation

Nomenclatures

NSF

345 · Application des droits et statuts des personnes
128 · Droit, sciences politiques
120 · Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit

ROME

K1404 · Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
K1903 · Défense et conseil juridique
K1401 · Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
M1402 · Conseil en organisation et management d'entreprise
K1405 · Représentation de l'Etat sur le territoire national ou international

Formacode

13267 · Droit international
13231 · Droit comparé

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

- Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse et d’analyses juridiques - Articulation des normes des différents ordres juridiques - Analyse et application d’instruments normatifs internationaux et européens (traités, contrats, résolutions…) et de textes législatifs interprétant et appliquant le droit international et européen - Étude critique des arrêts rendus par les juridictions internationales et européennes (Cour de Justice de l’Union Européenne et Cour Européenne des Droits de l’Homme en particulier) - Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit - Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale ou européenne (interétatiques, privés ou mixtes) - Assistance juridique et conseil - Recherche sur des problématiques de droit international et droit européen - Participation dans la négociation et l’établissement d’instruments normatifs internationaux et européens - Veille juridique dans les domaines du droit international et droit européen (évolution de la réglementation et de la jurisprudence)

Compétences attestées

Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale Compétences spécifiques - Analyser les enjeux juridiques internationaux et européens d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable. - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre. - Gérer des documents précontentieux et contentieux afin d’identifier et collecter les éléments de preuve. - Traiter et préparer des documents juridiques pour en permettre l’analyse. - Négocier des instruments juridiques internationaux et européens. - Appliquer les méthodologies du droit international et droit européen à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente. - Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit international et/ou au droit européen afin d’éclairer leurs actions. - Analyser les règles de fonctionnement des institutions internationales et européennes (en particulier l’Union européenne et le Conseil de l’Europe) afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte. - Participer à la définition de politiques, de législations et de réglementations nationales en conformité avec le droit international ou le droit européen afin de garantir leur bonne mise en œuvre. - Traiter les informations émanant de sources internationales ou européennes afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources. - Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information internationales et européennes. - Produire une analyse juridique et stratégique afin de répondre à des problématiques liées au droit international ou au droit européen. - Analyser la jurisprudence internationale et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte. - Concevoir et mettre en œuvre des procédures garantissant le respect, par une structure publique ou privée, des normes du droit international et du droit de l’Union européenne. - Traiter les aspects juridiques de dossiers internationaux ou transnationaux pour en permettre l’analyse. - Maîtriser les règles juridiques permettant de gérer des projets et programmes internationaux et européens. - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit international ou du droit européen afin de défendre les intérêts de l’entité. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Titres proches

Repérés par proximité sémantique. Utile pour situer votre offre, vos concurrents et d'éventuelles passerelles.

Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.

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RNCP36113BC01Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Évaluation : Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

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Objectifs et contexte

Activités visées

Compétences attestées

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