RNCP35429RNCPNiveau 4InactiveCadre européen · Niv. 4· Publiée

Assistant déclarant en douane

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 4
Date d'effet: —
Fin d'enregistrement: 17/03/2026
Délivrable jusqu'au: —
Certificateurs: 1

Financement

Éligible CPF

Non (titre inactif)

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Insertion professionnelle · promotion 2018

Certifiés

92 %

Insertion globale 6 mois

66 %

Dans le métier 2 ans

Promotion	Certifiés	dont VAE	Insertion 6 mois	Métier 2 ans
2018	12	0	92 %	66 %
2017	12	0	92 %	67 %

Voies d'accès

En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par expérience (VAE)

Certificateur

CENT PRIV FORM PROF UNION USAG POR ROUEN42388029300026

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Blocs de compétences (2)

RNCP35429BC01Préparer les éléments de la déclaration en douane

-Recueillir les informations nécessaires à l’élaboration de la Déclaration en Douane en s'informant via le site PRODOUANE de l'évolution des douanes à court et long terme pour être en cohérence avec les obligations en cours de l’Administration des Douanes -Appliquer les dispositions légales applicables dans leurs opérations quotidiennes (législation nationale de représentation en douane, dette et garanties douanières) pour être en cohérence avec le Code De l’Union -Annoncer la marchandise à l’Administration des Douanes (Conduite et mise en douane) en plaçant la marchandise sous le régime du dépôt temporaire -Fournir les documents adéquats (Notification de présentation, Manifeste de chargement, Déclaration relative au dépôt temporaire) au bureau douanier dans le cadre de l’information obligatoire auprès du Bureau des Douanes. -Réaliser les étapes de la Déclaration de Transit dans le logiciel DELTA T mis en place par l’Administration afin de permettre la circulation des marchandises en suspension des droits et taxes douanières. -Rechercher et consulter la règlementation des marchandises originaires de pays tiers qui sont importées dans l'UE dans la base mise à disposition par l’Administration des Douanes : RITA

Modalités d'évaluation : Exercice de mise en application de la déclaration de dépôt temporaire Simulation d’une saisie sur le logiciel communautaire Questionnaire de connaissances Etude de cas : création d’une déclaration de Transit sous le logiciel DELTA Mise en situation professionnelle : recherche de produits sous l’encyclopédie RITA Etude de cas : Calcul de la valeur en douane et de la TVA intracommunautaire

RNCP35429BC02Rédiger la déclaration en douane

Nomenclatures

NSF

311p · Gestion des flux et des stocks de marchandises

ROME

N1202 · Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises

Formacode

31859 · Procédure douanière

Objectifs et contexte

Il est utile de présenter cette certification professionnelle au coeur des services douane des entreprises privées et de l'administration des douanes (organisme d'état) . La douane étant une administration fiscale liée à la perception des droits et taxes à l'entrée et à la sortie des marchandises sur un territoire. Celle-ci contribue à réguler les échanges afin de faciliter et sécuriser les flux de marchandises. Pour réaliser les différentes procédures douanières, il est impératif de maitriser les opérations douanières (valeur, origine, classement tarifaire). Lorsque ces trois paramètres sont maitrisés, il faut intégrer d'autres connaissances concernant la réglementation du commerce par la rédaction de documents obligatoires. Cette certification permet alors de sécuriser les compétences nécessaires à la bonne exécution des tâches relative à la déclaration en douane.

Activités visées

Activités visées L'assistant déclarant en douane peut exercer différentes fonctions. Elles seront définies en fonction de l'activité de l'établissement dans lequel il exerce. Plus l'entreprise importe et exporte une grande variété de types de marchandises plus les compétences à mettre en œuvre seront élargies. Il en résulte la même incidence pour le nombre de pays . Il y a donc une corrélation entre la multiplicité des pays et produits et la variété des compétences à mettre en œuvre pour réaliser les opérations douanières. L'assistant déclarant en douane peut travailler dans un service douane chez un chargeur, un transitaire ou encore une entreprise spécialisée en opérations douanières. L'assistant déclarant en douane d’un transitaire accomplit la déclaration en douane soit d’importation, soit d’exportation, pour le compte d’un client. Il est en relation avec le client, les services transit et comptable de son entreprise et la douane. Il établit les droits et taxes.

Compétences attestées

Le titulaire sera capable de: Etablir des états de codage import et export en vue d’une saisie informatique, des DAU (Document Administratif Unique) Export et des DAU Import simples avec droits de douane et TVA (en spécifiant la nomenclature douanière). Etablir les titres de transit et les Déclarations d’Echange de Biens (DEB). Appréhender les différentes étapes jusqu’au dédouanement des marchandises. Maîtriser les aspects organisationnels et comptables de la douane. Connaître les procédures douanières informatisées (DELTA – GAMMA – ECS – ICS - S)ONE). Connaître les responsabilités du commissionnaire en douane. Savoir appliquer les textes réglementaires et en connaître leurs conséquences. Etre capable de s’appuyer sur le code des douanes communautaires (80% de la réglementation douanière).

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.