Agent de sécurité et d'intervention sur sites sensibles

Les activités consistant à assurer la sécurité avec le port d’une arme sur des sites et installations sensibles sont encadrées par les dispositions réglementaires suivantes : Le livre VI (Activités privées de sécurité) du code de la sécurité intérieure. Le décret 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme. L’arrêté du 27 juin 2017, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité. L’arrêté du 27 février 2017, modifié par l’arrêté du 15 novembre 2019, relatif à la formation continue des agents privés de sécurité. L’arrêté du 29 mai 2018 portant habilitation de la direction de la sécurité et de la sûreté nucléaire du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile Le décret 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, de commerce, de l’acquisition et de la détention des armes. L’arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité. Le décret 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité. L’arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l’application de l’article 35 du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.