Mention "Droit fiscal"

Cette mention comprend un parcours type « Droit fiscal de l’entreprise » dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après. Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat -Conseil aux décideurs en matière de fiscalité -Réalisation des formalités fiscales pour des tiers -Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses -Détection des irrégularités fiscales -Prévention des litiges fiscaux en entreprise -Préparation des audits fiscaux

Compétences ou capacités attestées -Maîtriser le système fiscal -Respecter et faire respecter la règlementation fiscale nationale, européenne et internationale -Maîtriser les règles de passage du résultat comptable au résultat fiscal -Contrôler la régularité du traitement fiscal des opérations de l’entreprise -Analyser la situation patrimoniale d’un client -Déterminer une stratégie fiscale -Conseiller une entreprise dans le cadre législatif -Appliquer les règles de fiscalité aux entreprises en fonction de leur contexte -Suivre les procédures de contrôle et de contentieux pour des clients Compétences transversales -Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes -Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif -Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation -Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation -Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité -S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux -Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, -Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes -Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe