Droit, économie, gestion ; Mention Droit de l’immobilier

Spécialité Droit des biens et promotion immobilière. Le titulaire de cette certification peut xercer les activités (ou fonctions) suivantes : - Conseiller en matière de droit immobilier les personnes physiques ou morales. - Gérer des contentieux. - Rédiger des contrats en ce domaine. - Assurer la gestion juridique de programmes immobiliers et d’ensembles immobiliers. - Effectuer des transactions. - Participer au montage de projets immobiliers (construction, réhabilitation). ·         Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements ·         Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations ·         Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …) ·         Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux ·         Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, …) ·         Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques ·         Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires ·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes ·         Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction ·         Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies ·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique ·         Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

Le titulaire de cette certification est capable de : - maîtriser les différents outils de la gestion immobilière et patrimoniale en vue de conseiller efficacement dans tous les aspects des secteurs immobiliers et patrimoniaux ; - maîtriser les outils du contentieux en droit immobilier et de la construction en vue de prévenir et d’assurer le suivi des contentieux dans le secteur immobilier ; - maîtriser la rédaction de consultation et plaidoirie en droit immobilier et de la construction en vue d’assister juridiquement une entreprise, une collectivité ou un particulier ; - maîtriser les différents outils en matière de construction et d’urbanisme en vue de participer au montage de projets immobiliers ; - offrir une expertise complète d’une situation patrimoniale en vue de conseiller les actes juridiques appropriés ; - analyser les implications fiscales d’une situation juridique ; - analyser les principaux droits patrimoniaux et les prérogatives qui en découlent (propriété, bail, usufruit, servitudes, suretés) en vue de rédiger des contrats y compris ceux de la pratique notariale ; - actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ; - rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs. Le titulaire de cette certification possède les compéténces suivantes : ·         Conduite de projet ·         Expertise de biens ·         Techniques de construction ·         Réglementation du contentieux ·         Procédures de rédaction d'actes juridiques ·         Normes environnementales ·         Marché de l'immobilier ·         Fiscalité ·         Eléments de base en urbanisme ·         Economie de la construction ·         Droit immobilier ·         Droit de l'urbanisme et de la construction ·         Réglementation fiscale immobilière   -          droit des risques majeurs -          protection du patrimoine historique ou naturel -          maîtrise de l'ingénierie publique -          connaissance de l'état du contentieux foncier -          maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement -    ingénierie juridique (montages juridiques de l’intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes…)  -    contentieux de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé -    conduite de projets ou de programmes de promotion immobilière avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.