Métiers du notariat (Domaine : Droit, Economie, Gestion - Dénomination nationale : Activités juridiques)

Le titulaire du diplôme peut exercer les activités suivantes : • Assurer, sous la responsabilité du notaire, le montage et la gestion des dossiers ; • Réaliser l’appui administratif (courrier, recherche d’information, constitution d’un fonds documentaire…) d’un notaire ; • Rédiger des actes ou des documents à valeur juridique ; établir des contrats ; • Authentifier des actes juridictionnels (interrogatoire, reconstitution…) ; • Réaliser des transactions immobilières et/ou foncières (location, vente) et conseiller les clients sur les possibilités d’acquisition, de location, de vente selon la législation de l’immobilier.

Le titulaire du diplôme est capable de : • réaliser des opérations de gestion administrative (agenda, courrier…) ; • informer et conseiller des clients, qui peuvent être dans des situations difficiles, sur des aspects juridiques variés (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ; • effectuer les recherches documentaires et rassembler les pièces administratives nécessaires à l’élaboration d’actes juridiques, puis rédiger avec précision ces actes juridiques avant transmission au notaire, notamment :      o les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d’indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d’insaisissabilité des biens non professionnels de l’entrepreneur, contrat de vente d’une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission…),      o les actes qui réglent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l’expertise du notaire (statuts d’une entreprise, statuts d’une société civile immobilière…),      o les actes dont l’authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial…) ; • présenter un bien immobilier à un client et informer sur les modalités d’acquisition ; négocier et arrêter la transaction immobilière, recueillir les informations et documents (revenus, mandats…) ; assister et conseiller le client jusqu’au terme de la transaction (plan de financement, obtention de documents administratifs…).