Activités juridiques, spécialité : Métiers du notariat

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat : Ce professionnel assiste le notaire. Son statut correspond à celui d’un technicien classé T 2 au sens de la convention collective nationale du notariat, ce qui équivaut à la profession couramment dénommée “ clerc de notaire ”. Ses activités consistent à préparer les dossiers du notaire en  préparant la rédaction des différents actes soumis à sa signature. A ce titre, il rassemble les pièces administratives nécessaires et effectue les recherches juridiques requises pour chaque type d’acte. Il surveille ensuite la conformité des procédures, des formalités et des échéances. Il rédige également des actes courants, tels des ventes d’immeubles et liquide des successions simples. Il monte et gère des dossiers peu complexes. Il répond à des questions juridiques courantes avec un simple contrôle de bonne fin.

Compétences ou capacités attestées : - Etudier et utiliser la législation encadrant les différents régimes matrimoniaux, les règles juridiques relatives aux donations et libéralités, ainsi que celles gouvernant  la liquidation des successions. - Utiliser ses connaissances élémentaires en droit des sociétés et de bonnes connaissances en droit des sûretés, notamment des sûretés réelles, en droit de l’urbanisme, de l’immobilier et de la construction. - Rédiger des actes notariés en utilisant  les outils de la négociation immobilière et les règles de la publicité foncière. - Evaluer les biens proposés à la vente en fonctions des prix réels pratiqués, des caractéristiques du bien et des diagnostics fournis et mèner à bien la négociation. - Constituer, analyser et suivre les dossiers,  en vue de repérer les problèmes juridiques posés avant transmission au notaire. - Proposer des solutions juridiques aux problèmes repérés, effectuer des recherches documentaires  (Législation , jurisprudence, doctrine), à l’appui des solutions proposées en vue de la réalisation d’actes ou de conseils. - Rédiger des actes authentiques en vue de la signature par la notaire et taxer les actes rédigés. - Assurer le suivi des dossiers dans le respect des délais et des procédures. - Effectuer les formalités en vue de la publication d’un acte. - Réaliser une liquidation simple de succession ou de régime matrimonial. - Accomplir une veille juridique et agir dans le respect des règles d’éthique et de déontologie de la profession.