RNCP10333RNCPNiveau 7InactiveCadre européen · Niv. 7· Publiée

Domaine Droit Économie Gestion Mention Droit économique Spécialité Droit des activités économiques

Master

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Fiche & référentiel officiels

Niveau: Niveau 7
Date d'effet: —
Fin d'enregistrement: —
Délivrable jusqu'au: —
Certificateurs: 1

Financement

Éligible CPF

Non (titre inactif)

Une certification active au RNCP / RS est mobilisable au Compte Personnel de Formation.

Prise en charge apprentissage (NPEC)

Donnée non disponible

Aucun niveau de prise en charge publié pour ce code dans le référentiel NPEC.

Voies d'accès

Après un parcours de formation sous statut d'élève ou d'étudiant
En contrat d'apprentissage
Après un parcours de formation continue
En contrat de professionnalisation
Par candidature individuelle
Par expérience (VAE)

Certificateur

Université de Nantes

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Nomenclatures

NSF

128g · Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
128f · Droit des produits alimentaires ; Normes industrielles
128 · Droit, sciences politiques

ROME

K1903 · Défense et conseil juridique

Objectifs et contexte

A compléter (Reprise)

Activités visées

Activités visées: -Conseiller et informer des personnes physiques ou morales en droit économique lors de consultations juridiques (plus spécifiquement en droit de l’agro-alimentaire ou en droit de la concurrence et de la consommation selon l’option choisie) -Elaborer et suivre des dossiers contentieux -Assurer une veille juridique et un suivi normatif -Effectuer du lobbying auprès des institutions communautaires et des organisations internationales

Compétences attestées

Compétences ou capacités attestées: - Anticiper de manière stratégique les évolutions du droit des activités économiques - Aptitude à donner des conseils et consultations en droit économique dans des organismes privés ou publics (entreprises, fédérations professionnelles, chambres d’agriculture…) - Accomplir des démarches auprès des administrations de contrôle -Garantir le respect du cadre juridique des relations avec les fournisseurs et avec l’aval de la filière (grande distribution…) -Renseigner sur les procédures contentieuses -Communiquer en anglais à l’écrit et à l’oral

Secteurs d'activité

Secteurs d'activité Ces professionnels travaillent dans les services juridiques d’entreprises, dans les cabinets d’avocats, dans les institutions publiques ou dans les organisations professionnelles. Ceux qui ont suivi l’option droit de l’agro-alimentaire peuvent plus spécifiquement travailler dans les industries agro-alimentaires ou le secteur de la grande distribution.

Types d'emplois accessibles

Type emplois accessibles Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants : - exercice d'une activité libérale ou salariée dans une profession juridique (avocat, magistrat, etc) - exercice d'une activité totalement ou partiellement juridique en entreprise - exercice d'une activité à dominante juridique dans une institution publique ou une organisation à caractère professionnel

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Source : répertoires nationaux France Compétences (open data data.gouv.fr), schéma v4.1. Adéqua restitue la donnée telle qu'enregistrée ; il n'est pas un service public et n'emporte aucun agrément.

Domaine Droit Économie Gestion Mention Droit économique Spécialité Droit des activités économiques

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Nomenclatures

Objectifs et contexte

Activités visées

Compétences attestées

Secteurs d'activité

Types d'emplois accessibles

Titres proches

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Nomenclatures

Réglementations d'activités